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168 813 résultats pour « procédure orale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8806a

Appel

9 février 2006

9 février 2006

civile) ; Attendu qu'est comparante au sens de ce texte, la partie qui, contrainte (procédure écrite) ou pas (procédure orale, telle qu'en l'espèce) de le faire, constitue avocat et accomplit ou fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891405

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

X... a demandé au ministre de la justice d'abroger l'article R.516-6 du code du travail aux termes duquel "La procédure est orale" devant les conseils de prud'hommes ; qu'il attaque la décision implicite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13890

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le requérant lui-même a reconnu qu’en raison de sa nature de procédure abrégée, la procédure orale d’éviction n’était pas adéquate pour aborder les questions complexes qui étaient en jeu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Selon ce texte, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200662

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

Y... fait grief au jugement d'écarter cette note, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la procédure est orale, le juge est tenu d'inviter les parties à présenter leurs moyens de défense et leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200076

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience ; Et attendu qu'ayant

Source officielle
CA

Se. ordre des avocats

698eda16cdc6046d472b8660

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette requête a été examinée, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire par le président de la chambre civile déléguée par la première présidente de la cour d'appel, le 11 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200355

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en procédure orale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200379

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

civile, la procédure est orale ; qu'en cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201163

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans une procédure orale la présomption du respect du principe du contradictoire cède devant la preuve contraire ; qu'en relevant d'office le moyen

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c454ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l’audience du 5 avril 2024, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’application à l’affaire de la procédure orale, s’agissant d’une demande principale indéterminée, et sur le

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c55

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

d'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt énonce que le délai imparti par l'ordonnance du magistrat ne pouvait avoir un caractère impératif, les conclusions déposées à l'audience étant, en matière de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00216

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8502fc178212f87b54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions

Source officielle
TJ

JCP

68d464f76a4025c174c65caa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

par ailleurs d’aucune autre compétence spécifique du juge des contentieux de la protection ; Que la présente juridiction est donc incompétente au profit du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200240

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

par application des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e936c63cd64a75c4554d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l’audience du 5 avril 2024, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’application à l’affaire de la procédure orale, s’agissant d’une demande principale indéterminée, et sur le

Source officielle

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