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DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8806a
9 février 2006
civile) ; Attendu qu'est comparante au sens de ce texte, la partie qui, contrainte (procédure écrite) ou pas (procédure orale, telle qu'en l'espèce) de le faire, constitue avocat et accomplit ou fait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007891405
27 mars 1996
X... a demandé au ministre de la justice d'abroger l'article R.516-6 du code du travail aux termes duquel "La procédure est orale" devant les conseils de prud'hommes ; qu'il attaque la décision implicite
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13890
15 novembre 2022
Le requérant lui-même a reconnu qu’en raison de sa nature de procédure abrégée, la procédure orale d’éviction n’était pas adéquate pour aborder les questions complexes qui étaient en jeu.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200685
1 juillet 2021
Selon ce texte, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens
ECLI:FR:CCASS:2011:C200662
31 mars 2011
Y... fait grief au jugement d'écarter cette note, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la procédure est orale, le juge est tenu d'inviter les parties à présenter leurs moyens de défense et leurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C200076
25 janvier 2018
civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience ; Et attendu qu'ayant
Se. ordre des avocats
698eda16cdc6046d472b8660
16 juillet 2025
Cette requête a été examinée, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire par le président de la chambre civile déléguée par la première présidente de la cour d'appel, le 11 juillet
ECLI:FR:CCASS:2026:C200355
16 avril 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en procédure orale
ECLI:FR:CCASS:2016:C200379
17 mars 2016
civile, la procédure est orale ; qu'en cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif avant l'ouverture des débats
CIVIL
6a10c239cdc6046d479d7ef2
22 mai 2026
[I] COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2012:C201163
28 juin 2012
de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans une procédure orale la présomption du respect du principe du contradictoire cède devant la preuve contraire ; qu'en relevant d'office le moyen
PCP JTJ proxi fond
66a3e933c63cd64a75c454ff
5 avril 2024
A l’audience du 5 avril 2024, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’application à l’affaire de la procédure orale, s’agissant d’une demande principale indéterminée, et sur le
soc
6079b1ce9ba5988459c53c55
9 mars 2005
d'instance soulevée par l'employeur, l'arrêt énonce que le délai imparti par l'ordonnance du magistrat ne pouvait avoir un caractère impératif, les conclusions déposées à l'audience étant, en matière de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00216
7 février 2018
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté le désistement d'instance de la SAEMES ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 395 du code de procédure civile ; En procédure orale, le désistement formulé
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
Civile, la procédure orale est applicable lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761 ; Qu’il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions
67f04f8002fc178212f87adb
67f04f8502fc178212f87b54
JCP
68d464f76a4025c174c65caa
9 avril 2025
par ailleurs d’aucune autre compétence spécifique du juge des contentieux de la protection ; Que la présente juridiction est donc incompétente au profit du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:C200240
18 février 2016
par application des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile qui ne concerne pas les procédures orales, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel
66a3e936c63cd64a75c4554d
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