Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 830,24 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

Faits et procédure 2.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Faits et procédure 1.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[P] au bénéfice d'une procédure de surendettement, puis de sa décision de rééchelonner les dettes locatives.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

, - fixait la dette locative à la somme de 16 021 € au 1er mars 2023 et l'indemnité d'occupation à la somme de 600 € par mois, - rejetait la demande de délais de paiement du locataire.

condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant

locatives ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge à procéder à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par

* Au titre d'un vice du consentement La contestation tirée d'un vice du consentement n'apparaît pas davantage sérieuse, alors que la société ne précise pas quel vice elle invoque parmi ceux visés

, la contestation déjà soulevée en première instance relative à la ventilation surprenante et source d'erreurs, par le bailleur, de sa créance entre les locataires ; qu'en ne précisant pas en quoi la reprise

Faits et procédure 1.

Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 102,46 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Madame [K] [S] reprend les termes de ses écritures ; Elle actualise le montant de la dette locative à la somme de 19.243 euros arrêtée au 2 février 2026 et précise que les locataires ont cessé de payer

tous cas de nature à impressionner les résidents avaient eu lieu depuis plusieurs mois ; que Serge X... a reconnu la paternité de certaines ; que le 14 août lors des auditions par la police, les locataires