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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300311
11 mars 2014
11 mars 2014
appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il résulte de la production
Source officielle11ème chambre
DTA_2407146_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, Mme E... n’établissait pas, par la production
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2b24147b94f1307fee0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205890_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'interdiction contestée est en cours d'exécution depuis près de quatre mois, soit les deux tiers de sa durée totale, qu'il ne dispose plus d'aucune ressource financière, en l'absence notamment de production
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205893_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'interdiction contestée est en cours d'exécution depuis près de quatre mois, soit les deux tiers de sa durée totale, qu'il ne dispose plus d'aucune ressource financière, en l'absence notamment de production
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la société et de sa dépendance d'un unique client de taille importante ; il justifie que le taux de marge ne pouvait pas dépasser 15% et le taux de marge opérationnelle 3,3% ; - par la production
Source officielle1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2ce
26 janvier 2016
26 janvier 2016
locaux, ni le fait qu'elle ait cessé au mois de juin 2008 ; Attendu que les versements réalisés en paiement des loyers les 1er février 2008, 19 février 2008 et 13 mars 2008, sont justifiés par la production
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01579_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté des encaissements bancaires sur un compte bancaire à usage mixte privé et professionnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si l’intéressé produit les relevés des comptes bancaires de ses parents faisant apparaître que M. et Mme B... ont versé au requérant, par virements bancaires, 19 880 euros en 2010 et 19 860 euros en 2011
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur la demande de production du relevé du compte bancaire constatant le remboursement de 12248,47 euros de Madame [U]-[K] au bénéfice de la copropriété Les époux [P] maintiennent en appel leur demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b937b10ab0632f704a5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sous réserve de la production d'un état des comptes bancaires à jour justifiant d'un actif disponible supérieur au passif exigible, il est favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielle2ème Chambre
64a50d09b8594705dbfccd04
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suite de la séparation ainsi qu'en atteste Madame [C] ; Attendu que Monsieur [D] ne démontre pas avoir réglé d'une façon significative des factures de matériaux ; que Madame [A] justifie par la production
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fae1d0e74effb5c08b5
12 mai 2022
12 mai 2022
était dépourvue de droit d'agir pour contester la saisie-attribution litigieuse dès lors que cette saisie était infructueuse, le compte bancaire sur lequel elle a été pratiquée n'étant, au jour de l'acte
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110937_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C a été rejetée au motif que les justificatifs produits sont insuffisants pour permettre d'établir sa situation financière en raison de l'absence de production d'éléments relatifs au compte bancaire professionnel
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd2
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle ajoutait que l'exécution provisoire du jugement risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives car': - le 31 décembre 2022, le solde de son compte bancaire était débiteur de la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110235
24 juin 2020
24 juin 2020
B... depuis lors, ne pouvait donner lieu à indemnité à son profit, dans le cadre des opérations de partage, au motif de l'absence de preuve des débits sur son compte bancaire, la cour d'appel, qui n'a
Source officielle1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5429
2 décembre 2014
2 décembre 2014
correspondre qu'à l'assurance-chômage et à l'assurance, incapacité de travail, invalidité et décès ; Qu'au vu de ces éléments précis et circonstanciés, il n'apparaît pas nécessaire d'exiger la production
Source officielle7ème chambre
DTA_2506316_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France depuis le mois de juillet 2018, il ne l'établit pas par les éléments qu'il verse au débat, notamment par la production de relevés d'un compte
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