Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac1
6 mai 2008
6 mai 2008
RN / CB Numéro 08 / 1926 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac3
24 avril 2008
24 avril 2008
RN / CB Numéro 08 / 1926 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d7
24 avril 2008
24 avril 2008
RN / CB Numéro 08 / 1926 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329b
20 mai 2016
20 mai 2016
Ces promesses ont été conclues aux conditions suivantes : Promesse portant sur les lots no11 et 24 : Cette promesse était consentie moyennant un prix de 86. 400 euros pour une période expirant le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604667_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
requérant est dans une situation particulièrement précaire dès lors que sa conjointe, avec qui il a eu une fille, a été licenciée, qu’il est en situation de surendettement et qu’il fait état d’une promesse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604993_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
situation irrégulière depuis le 31 mai 2025, et financière, dès lors que son activité professionnelle d’agent d’artistes a été suspendue en raison de son impossibilité de voyager, qu’il bénéficie d’une promesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512041_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; il se trouve privé de tout document administratif l’autorisant à travailler, alors qu’il bénéficie d’une promesse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200604
9 avril 2015
9 avril 2015
tenant à cette radiation intervient ; qu'en ayant considéré que la SCI n'avait pas le droit de signer une promesse de vente sur le bien litigieux conditionnée par la radiation du commandement de saisie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304932_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A cette fin, elle a conclu avec la SCI Copenhague, propriétaire des nouveaux locaux, une promesse de bail conditionnée par l'obtention de cette autorisation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400183_20240202
2 février 2024
2 février 2024
s'agissant d'une demande de délivrance d'une première carte de séjour, n'est pas remplie, alors que le requérant ne justifie pas qu'à la date de dépôt de sa requête il aurait bénéficié d'un emploi ou d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400186_20240202
2 février 2024
2 février 2024
s'agissant d'une demande de délivrance d'une première carte de séjour, n'est pas remplie, alors que le requérant ne justifie pas qu'à la date de dépôt de sa requête il aurait bénéficié d'un emploi ou d'une promesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301313_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
raisonnable fait obstacle à sa régularisation, le place dans une situation de précarité et l'expose à une mesure d'éloignement, alors même qu'il réside en France depuis plus de dix ans et dispose d'une promesse
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 23 décembre 2015, Monsieur [I] [E] a signé avec Monsieur [X] [T] un contrat intitulé “promesse unilatérale conditionnelle de transfert du bénéfice d’une autorisation de stationnement et prêt”.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403839_20240806
6 août 2024
6 août 2024
qu'un taux de THC peu élevé ne représente pas un risque grave pour les usagers de la route, que le requérant n'a pas compris qu'il renonçait à la réalisation d'une prise de sang, qu'il justifie d'une promesse
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045560406d79e4fdf000
14 septembre 2009
14 septembre 2009
vente du 27 octobre 2004 opérée par les époux [C] en faveur de la SCI [Adresse 12], il convient de dire que le pacte de préférence tel que stipulé à l'acte du 5 mai 1971, qui s'analyse comme une 'promesse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600087_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; il se trouve privé de tout document administratif l’autorisant à travailler, alors qu’il bénéficie d’une promesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02380_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B n'apporte pas la preuve du caractère régulier du séjour de son épouse, qu'il produit une promesse d'embauche conditionnée à un visa long séjour et que ses actions de bénévolat sont insuffisantes pour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - son contrat de travail a été rompu du fait de la décision attaquée ; - il est privé d'activité et de rémunération, alors qu'il dispose d'une promesse
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300167_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La seule production d'une promesse d'embauche, conditionnelle, ne saurait, à elle seule, établir son enracinement dans la société française, lequel n'est pas révélé par son comportement, même si la préfète
Source officiellePage 3 sur 214