décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil ; alors, au surplus, que la promesse de porte-fort ne s'analyse pas en un contrat de cautionnement ; qu'en écartant la qualification

[M] fait valoir, au visa des articles 1204 et 1240 du code civil, en substance : - que son engagement ne saurait valoir promesse de porte-fort à défaut d’indication du fait promis et du tiers dont le

ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Schmeltz et associés de ses demandes de dommages et intérêts à raison de la violation par la société AIA de sa promesse

Il appartient néanmoins à la banque de démontrer l'existence d'une telle promesse de porte-fort de la part de Madame [S].

trouver, eu égard à l'inaction de l'association, une issue en les instituant, avec leur accord, "porte-fort", de la majeure protégée ; cette promesse de porte-fort n'est pas remise en cause par les intéressés

trois sociétés cessionnaires une indemnité d'un montant équivalent aux sommes qui auraient dû être payées en exécution de la sentence arbitrale par les dix tiers opposants s'ils avaient ratifié la promesse

la promesse de porte fort ne dépendait pas de la communauté des époux Y..., Z...

[W] » ; 1/ ALORS QU'une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers ; que l'existence d'une intention certaine de se

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société THERMATIS TECHNOLOGIES de ses demandes dirigées contre Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la promesse de porte-fort

fort, la promesse du " sud " ne peut recevoir exécution et est caduque ; que la promesse de porte-fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, est celle qui consiste à promettre personnellement à un

X..., mais doit s'analyser comme une promesse de porte-fort, le contractant promettant l'exécution de son propre engagement par un tiers ; Attendu qu'en condamnant ainsi M.

André X..., qui faisaient valoir que l'engagement qu'ils avaient souscrit le 26 mai 1978 s'analysant en une promesse de porte-fort, ils ne pouvaient être personnellement tenus du paiement de la dette de

société civile immobilière du Petit vivier (la SCI) a assigné la congrégation et la SNC, afin de voir constater la vente parfaite au profit de l'association cultuelle et de faire application de sa promesse

au tiers dans l'exécution de son obligation, mais s'engage à indemniser le bénéficiaire de la promesse en cas d'inexécution par le tiers du fait ou de l'acte juridique pour lequel la promesse de porte-fort

Pierre Y... a vendu aux époux X..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Cabinet Parage le pavillon où il logeait avec son épouse ; qu'il s'est porté fort de la ratification de cet acte par sa femme

sur SBL, ' dire et juger que la question de la promesse de porte-fort n'ayant pas été soumise à la Cour, à qui, de surcroît, la pièce K 51 a été cachée, son arrêt du 22 octobre 2020 n'a pas l'autorité

[K] [Q] à l'indemniser du préjudice souffert du fait de l'inexécution de la promesse de porte-fort consentie à son profit en lui versant la somme de 493 958,85 euros, à parfaire, à titre de dommages

encore grief à la cour de renvoi de les avoir condamnés à payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, le moyen, pris de la qualification de leur engagement de promesse