synallagmatique de vente ; que, en tout état de cause, même en cas de promesse unilatérale de vente, la responsabilité contractuelle de la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE serait engagée pour violation

La promesse unilatérale de vente peut être conclue avec une ou plusieurs conditions suspensives.

X... pour un matériel analogue à celui litigieux ; qu'en se fondant de manière inopérante sur les réponses de l'administration fiscale des 21 et 23 avril et du 20 août 2015, soit bien postérieures à la

d'esprit, - que les éléments indiqués par [C] [K] et par [Y] [X] épouse [K] étaient postérieurs à la signature de la promesse unilatérale de vente.

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

D... soutenaient que c'est postérieurement au procès-verbal de difficultés dressé par M.

de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise

du bénéficiaire aucune obligation d'acquérir, constitue une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du CGI devenu 1589-2 du Code civil ; qu'en statuant

X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

À toutes fins utiles, nous attirons votre attention sur le fait que toute autre déclaration postérieure tendant à l'annulation de ce droit de passage que vous avez consenti par ladite promesse unilatérale

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ en retraite de l'exposant ne constitue pas un départ « non hostile » au sens de la promesse unilatérale d'achat signée par COBALT

plus tard, l'acte authentique de vente devant intervenir au plus tard à cette même date, - elle n'a pris connaissance de la difficulté que postérieurement à la régularisation de la promesse unilatérale

des conditions suspensives dont dépend la réalisation d'une promesse unilatérale de vente, la prorogation de la promesse postérieurement à son expiration est subordonnée à la constatation d'un nouvel

être ordonnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux [R], bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente consentie par [T] [K], avaient levé l'option postérieurement à la rétractation

[W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, une promesse unilatérale de vente de leur maison d'habitation, située [Adresse 3], au prix de 202 000 euros et pour une durée expirant le 20 février 2021 à 16 heures

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société De Dietrich process systems ; Sur le rapport de M.

Dans ces conditions, il convient de considérer que l'avant-contrat sous seing privé est une promesse unilatérale de vente. Le jugement querellé sera donc infirmé.