en date du 24 mars 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

a respectivement condamnés, le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département. (…) / (…) / La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier

, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, l'un et l'autre à 30 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication

condamnés chacun à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions et a ordonné la publication

du travail ont prononcé contre le prévenu une peine d'amende de 10 000 francs en application des articles L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Qu'ils ont, en outre, ordonné la publication

de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs chacune, a ordonné la publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lequel la société Smart city ne serait redevable d'aucun impôt pendant la période considérée, n'était pas définitif, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication

correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean C... a été condamné du chef de fraude fiscale à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende outre la publication