CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203997_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 581-9 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées
5ème Chambre
DTA_2001232_20230403
3 avril 2023
, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses ". 17.
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
Y Sont interdites les publicités et préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les bâches publicitaires et les publicités et préenseignes numériques. « L’objectif est de préserver
civ1
60794cc69ba5988459c46dfe
1 octobre 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des commerçants de Poissy ont constitué le 12 mai 1989 un groupement d'intérêt économique dénommé " Les Huit de Poissy " afin d'organiser une publicité lumineuse avec
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff80
16 novembre 2012
, et que celui qu'elle a produit est le second original qui lui a été retourné après signature par Mme X..., et que tous les échanges postérieurs portent sans équivoque sur plusieurs publicités lumineuses
comm
613721e9cd580146773f8af4
11 mai 1993
définies par la loi, au nombre desquelles ne se rangent pas les contrats commerciaux (violation des articles 1118 et 1313 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, hormis pour les dispositifs de publicité
cr
61372564cd5801467741d510
31 mai 1995
111-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné Marsouin à une peine de 10 000 francs d'amende et a ordonné la suppression d'un dispositif de publicité
9ème chambre
DTA_2103807_20230627
27 juin 2023
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances
1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
Quant à l'extinction de la publicité lumineuse de 23 heures à 7 heures : 35.
DTA_2104699_20221222
22 décembre 2022
n'a été adressé, se sont tenues avec les sociétés de publicité extérieure ; les étapes de la procédure, comme la délibération du 31 mai 2017 prescrivant l'élaboration d'un règlement local de publicité
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
Notamment, selon l’article 1.2 du règlement : « la publicité de petit format est admise dans les conditions du règlement national de publicité [RNP] » En revanche, la publicité lumineuse y est interdite
CHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Le 4 mars 2024, la mairie de, [Localité 1] autorise la société, [Q] SAS à procéder au remplacement de la publicité lumineuse (6m 2 ) sur le tènement d'INTERMARCHE à, [Localité 1].
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497427.20250724
24 juillet 2025
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026368816
12 septembre 2012
Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " L'installation des dispositifs de publicité
civ3
607943349ba5988459c41924
20 novembre 1974
DANS LES CONDITIONS DE PRINCIPE PREVUES PARALE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SERA CONSIDEREE COMME UN LOT DE COPROPRIETE" ; QU'IL ETAIT AJOUTE QUE L'ACQUEREUR DE CE LOT SERA AUTORISE A Y FAIRE TOUTE PUBLICITE
DTA_2204034_20251103
3 novembre 2025
à 5 m au-dessus du sol est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’obligation d’extinction de la publicité lumineuse entre 23h et 7h appliquée à l’ensemble du territoire métropolitain est
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
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