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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208545_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A supposer même que Mme B ait voulu, en réalité, demander au tribunal de lui attribuer une des aides financières prévues par les textes et attribuées aux pupilles de la nation et orphelins de guerre par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
enjoindre à l’autorité préfectorale de rectifier la situation, sous astreinte journalière ; 3°) de condamner l’Etat à des dommages et intérêts, à verser à des associations œuvrant pour le soutien des pupilles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101285_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant, en l'espèce, en faisant valoir qu'elle n'a aucune attache familiale en Algérie où elle est née pupille de la nation et où elle a été plusieurs fois divorcée, et qu'elle a travaillé en France
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, ayant été reconnu pupille de la Nation le 30 avril 1980, était éligible aux emplois réservés de l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
X... est né en Algérie française et qu'il y était domicilié et mineur au moment de l'indépendance, qu'abandonné à sa naissance par sa mère, de père inconnu, il a été reconnu pupille de la nation française
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52185
27 janvier 1994
27 janvier 1994
famille de l'assuré et que sont considérés comme tels, sous les conditions définies, les enfants à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles
Source officielleChambre 3
DTA_2201351_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, né le 23 août 1954 et adopté comme pupille de la Nation en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Epinal le 6 septembre 1973, a sollicité le bénéfice de la mesure de réparation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103268_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle soutient que : - son époux décédé en 2019 était pupille de la nation et les sœurs de celui-ci ont bénéficié du dispositif d'aide à destination des enfants de harkis ; - elle a une situation précaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117971_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; / f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004347_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - le décret est illégal en ce qu'il institue une discrimination entre les différentes pupilles de la Nation selon l'origine du décès de leurs parents ; - sa situation entre dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600648_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dispose en France, d’une part, son frère, qui travaille, et, d’autre part, son père qu’il accompagne à ses rendez-vous médicaux, pour lequel il a fait les démarches en vue de sa reconnaissance comme pupille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209683_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de la circulaire prévoit que les seules ressources de l'étudiant sont prises en compte, à savoir si l'étudiant est marié, s'il a un enfant, s'il est réfugié, s'il est orphelin de ses deux parents ou pupille
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
ayant servi la France durant la guerre d'indépendance ; sa sœur aînée, habitant Vitrolles, est veuve depuis 1982 d'un ancien militaire blessé également lors de la guerre d'Algérie ; ses 7 enfants sont pupilles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lui a causé un préjudice moral et matériel important : il est demeuré meurtri par l'absence de réponses des autorités malgré ses demandes, il n'a pas eu la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de pupille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
S'agissant du sursis à statuer : - la cour doit surseoir à statuer dès lors qu'il va entreprendre des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française, son père ayant été adopté en tant que pupille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200891
21 juin 2018
21 juin 2018
effectivement depuis trois mois ; que sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301020_20260226
26 février 2026
26 février 2026
culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent. » Aux termes de l’article R. 719-49 de ce code : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213601_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dès lors, en dépit de son adoption comme pupille de la nation le 1er février 2017, M. D ne peut être regardé comme ayant établi en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses attaches familiales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c46
1 avril 2004
1 avril 2004
Par jugement du 12 novembre 2002 le juge de l'exécution rejetait les demandes au motif essentiel qu'en raison du délai écoulé la Commission Nationale avait probablement statué sur l'égibilité ou non du
Source officiellePage 3 sur 10