, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié les faits initialement qualifiés dans la prévention

d'amende" (cf arrêt attaqué, p 2, 1er alinéa) ; qu' "il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge que les faits reprochés à Gisèle Y... ont été exactement retenus, qualifiés

le contrat, quand la qualification de l'engagement, qui était contestée et qu'elle devait donc trancher, était indispensable au constat de l'existence même de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

part, que l'AMPAD avait fait valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie par la lettre ministérielle du 26 août 1987, de prospecter des aides à domicile qualifiées

Selon l'article 536 du même code, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 9.

un désordre en vice caché ou non-conformité, sans pouvoir s'arrêter à la qualification qu'un expert amiable a cru pouvoir leur donner ; qu'en ayant qualifié les désordres affectant le véhicule de M.

[S] du chef d'association de malfaiteurs, alors que cette qualification n'était pas incompatible avec celles d'importation, détention et transport de stupéfiants, quand, d'une part, les délits ainsi qualifiés

ne formait " aucune demande devant la Cour tendant à la qualification de la SCP [M] de bien indivis ni aucune demande tendant à demander à ‘l'expert de procéder au calcul des fruits issus de la SCP [M

Reims, 3 février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de sa qualification

au profit du département du Haut-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient fait valoir qu'il ne pouvait être légalement tenu compte, pour qualifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait jugé que les faits qualifiés de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, infraction

de technicien que les salariés exerçant, soit des responsabilités hiérarchiques à l'égard d'autres employés, soit des fonctions hautement qualifiées comportant des responsabilités équivalentes à celles

, en vue de la qualifier au poste de préparatrice, n'effectuait pas le travail de conditionnement ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération l'attestation selon laquelle Mme Y..., juste avant

, en droit, les conventions des parties, sans s'arrêter aux termes employés par celles-ci, qui ne sauraient, sauf à révéler leur commune intention, modifier la qualification juridique de ces conventions

d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise,

discriminatoire du discours de Y... concerne la situation des étrangers en France au regard de la législation, sans aucune distinction quant à leur origine raciale ; qu'il est, dès lors, abusif de qualifier

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

salarié avait refusé, à trois reprises, d'exécuter des heures supplémentaires pour la bonne marche de l'entreprise, ce qui constituait une faute grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification