dans l'entreprise au cours de l'année passée, sur les prévisions annuelles ou pluri annuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, envisagées par l'employeur au profit des salariés

de l'action en nullité diligentée par l'association et les conséquences de cette qualification sur la prescription applicable, selon que la nullité encourue soit relative ou absolue, quand cette fin de

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... et l'association Y..., a annulé

situation de surnombre (fin 1996), - dévalorisation de ses tâches, avec propositions de postes de chef de garage sans rapport avec ses compétences (1997), attribution de tâches ingrates en-deçà de ses qualifications

82.456), dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel, détournement d'objets placés sous scellés, escroquerie, corruption et travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation

SAINT-DENIS (REUNION), contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., des chefs, notamment, de présentation de comptes annuels

avril 2001 et de toutes les pièces subséquentes, soit les pièces D. 82 à D. 194 inclus, à l'exception des pièces D. 88, D. 91, D. 92, D. 127, D. 128, D. 176 bis, D. 179 et D. 180, dit que ces actes annulés

en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière fiscale, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels

de la Charente-Maritime avait continué à percevoir les taxes de passage auprès des utilisateurs du pont de Martrou, extérieurs au département, alors que le tribunal administratif de Poitiers avait annulé

Cette mention a une valeur probante suffisante, sans que l'employeur ait à fournir ses tableaux récapitulatifs annuels.

prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation par le Conseil d'Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1994), Mme X..., employée par la société Janvier en qualité d'ouvrier à domicile, a signé une convention qualifiée

D..., a présenté une requête en annulation et, le 11 décembre 2018, a déposé un mémoire en annulation d'actes de la procédure. Examen de la recevabilité du pourvoi de M. N... 7. M.

X... et la société UTA, énonce expressément les conditions d'embauche suivantes : "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté sa requête en annulation