de modifier la qualification des faits servant de fondement à la mesure, dès lors qu'elle était apparue inappropriée, quand le juge des libertés ne possède pas un tel pouvoir, le conseiller délégué a excédé

des faits incriminés qu'elle comporte que si cette double qualification concerne les mêmes faits ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile

X... ; qu'il n'est toutefois pas indiqué que les motifs du placement et la qualification des faits aient été portés à la connaissance du magistrat, de sorte qu'en énonçant que l'article 63 du code de procédure

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

: « 1°/ d'une part que lorsque l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et de la qualification

en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tirée de ce que la décision du 2 mai 2017 était un acte détachable du contrat de prévoyance collective litigieux ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

n'indique pas qu'il a eu connaissance des motifs du placement et de la qualification des faits.

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Samfisol soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Samfisol soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Samfisol soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Samfisol soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Samfisol soutient que la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification