une exacte appréciation de sa saisine et justifié sa décision ; qu'en effet les juges du fond peuvent changer la qualification des faits poursuivis dans la mesure où ils sont saisis, par le titre initial

texte de loi applicable à la poursuite.

dont ils sont saisis leur exacte qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce,

le mettre dans l'eau, a vu qu'il respirait encore et il lui a donné un coup de pied dans le ventre et que c'est là qu'il a rendu le dernier souffle ; que Sylvie Z..., épouse F..., et Pascal H... ont fait

défendre devant la juridiction de jugement, et les droits de la défense restant entiers devant cette dernière, il n'importe que la chambre d'accusation ait, à tort, apprécié le bien-fondé de la qualification

des faits poursuivis à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui invoquent le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 et critiquent les énonciations de l'arrêt relatives à la qualification

La Cour européenne n’a pas contesté la possibilité dont disposent les juges du fond de modifier la qualification des faits poursuivis.

SE TROUVE DES LORS ENTACHE DE NULLITE SUR CE POINT SANS D'AILLEURS QUE CE VICE AFFECTE LA POURSUITE DES FAITS DENONCES PAR LADITE PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE

des faits poursuivis différente de celle choisie par le ministère public ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de la partie civile ; que les observations qui précèdent s'appliqueront aux demandes

siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il a en déduit à bon droit que Dany X... s'était rendu coupable des délits visés par la prévention ; qu'il échet en conséquence

. ; "aux motifs qu'en application de l'article 184 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits

, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que le texte applicable à la poursuite doit s'entendre de celui qui mentionne la peine encourue

des faits poursuivis, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits

, y renvoyer dès lors que celle-ci ne comportait aucune liste déterminée des clients concernés ; qu'en passant outre, en se référant aux seuls faits dénoncés à l'appui de la requête, la cour d'appel n'a

lyonnaise ; " alors qu'il résulte de l'article 80, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine du magistrat instructeur, doit indiquer la qualification

et prononcé une condamnation illégale ; "alors d'autre part, que le juge correctionnel ne peut changer la qualification des faits poursuivis qu'à la condition d'être saisi par le titre initial de tous

d'appel, et qu'en conséquence, il a bien commis la contravention de cinquième classe de l'article R. 228-3 du Code rural et non celle de l'article R. 228-4 ; "alors que le droit de modifier la qualification