moyen, ci-après annexé : Attendu que la sanction du défaut de notification de la demande de résiliation du bail étant l'inopposabilité de celle-ci aux créanciers inscrits et le preneur n'ayant pas qualité

texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut, par elle-même, porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité

X... a été engagé le 6 septembre 1976, en qualité de directeur administratif et technique, par l'Association de gestion de salles de spectacle et de sport (AGSS) ; que, le 23 juillet 1997, il a été avisé

locataires au motif qu'en l'état d'une clause d'inaliénabilité stipulée à l'acte de donation entre vifs du bien loué, le donateur aurait dû également intervenir à ce congé, quand seul le donateur avait qualité

ET NON SUR LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU ULTERIEUREMENT, LES CANDIDATS, LES ELUS ET LES AUTRES SYNDICATS N'ETAIENT PAS PARTIES INTERESSEES A CETTE INSTANCE ET AURAIENT D'AILLEURS SEULS QUALITE

ATTENDU QU'IL EST ENSUITE ALLEGUE QUE LE POURVOI N'AURAIT PAS ETE DENONCE COMME L'IMPOSE LA LOI A TOUS LES INTERESSES ET SPECIALEMENT AUX DELEGUES ELUS; MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERS AURAIENT EU SEULS QUALITE

et n'avait pas d'autre portée que d'en permettre le maintien provisoire à la disposition des enquêteurs pour les besoins de l'enquête ; que le propriétaire auquel le véhicule avait été dérobé, sans qualité

A... un bon de visite au nom de l'agence Vallaud, justifiait de sa qualité de négociateur de cette agence par la production d'une attestation préfectorale ; que dès l'instant que l'agence Vallaud avait

qui gouvernent l'exercice de l'action civile devant ces juridictions ; Attendu, par ailleurs, que l'Office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, est sans qualité

vérification du manquement indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, subsidiairement, que le donneur d'ordre étant tiers au rapport garant-bénéficiaire, n'a pas qualité

ainsi que la perquisition à laquelle il a participé pendant cette mesure et les saisies consécutives, doivent être annulées ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le demandeur était sans qualité

l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis-clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; Qu'il s'ensuit que le demandeur est sans qualité

ainsi, la Cour a dénaturé la requête et les conclusions de la commune, entachant ainsi son arrêt d'une contradiction de motifs" ; Attendu que la commune de Moussy-le-Neuf, partie civile, est sans qualité

demande d'annulation et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, la Cour de Cassation, par arrêt du 29 octobre 2002, a déclaré Kacem A... sans qualité

.) ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA S.P.A.B.A., SE PREVALANT DE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, A RECLAME DIRECTEMENT AU MAITRE DE X...

X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du tribunal ; que par jugement du 9 janvier

pas davantage causé de grief ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu exactement que la débitrice n'avait pas qualité

AYANT ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT COMMANDE LE REUSINAGE DE L'ANNEAU DE REMORQUE SANS CONSULTER CE FABRICANT, SANS PROCEDER A AUCUNE ETUDE TECHNIQUE SUR LA RESISTANCE DE L'ANNEAU AINSI AFFAIBLI ET SANS PREVOIR

référence, dans le congé, à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le défaut de justification, lors de la délivrance de cet acte, de ce que le bailleur était une SCI familiale ayant qualité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des mineurs du département du Var où siégeait Mme Rajbaut en qualité