droits de la défense et du débat contradictoire ; qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la cour d'assises d'appel a posé une question spéciale portant sur le fait que les violences

valoir dans ses conclusions qu'ayant posé une question au témoin M.

, et déclaré qu'en conséquence les questions seraient posées dans les termes initialement retenus, il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions

la question spéciale ; Qu'enfin, le président ayant donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, l'accusé et son avocat ont eu connaissance des termes de la question

, le président doit obligatoirement donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre, sauf quand les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou

circonstance aggravante de préméditation ; que le président a posé la question de savoir si l'accusé Michel X..., est coupable d'avoir, le 9 août 1987, à Chambourcy, dans le département des Yvelines,

pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; que la feuille des questions comporte une question subsidiaire

des questions aux accusés Y...

De La Rosa et Félix J... à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire national ; "alors que, d'une part, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé

l'acte de mise en accusation ; qu'il doit également prévenir les parties de son intention de poser à titre de question principale une question subsidiaire à laquelle il a été répondu par l'affirmative

subsidiaires suivantes posées, comme résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence

Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné

, si le président de la cour d'assises peut poser des questions subsidiaires au cas où il estimerait que les faits comporteraient une qualification légale autre que celle posée par l'arrêt de renvoi, c'est

a droit à ce que soit posée à la cour d'assises une question subsidiaire permettant à la Cour et au jury de disqualifier les faits de l'accusation" ; Attendu qu'en décidant, par le motif reproduit

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

ne résultant pas de l'arrêt de renvoi, cette mention ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la question spéciale a été lue; qu'ainsi l'accusation n'a pas été entièrement connue de

des questions à l'accusé, s'est référé à un document non préalablement communiqué aux parties ; "alors qu'en utilisant, au cours des débats, une pièce non préalablement produite et communiquée, le

des débats (p. 17), le président n'a donné lecture que « des questions posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation » ; que les questions auxquelles il a été répondu ne sont manifestement