, relèvent de la catégorie des produits phytopharmaceutiques, administrativement encadrés et soumis au régime d'autorisation sur le marché ; que l'Imidaclopride est considéré comme "ancien

Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION D'ARCIS-SUR-AUBE, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits déshydratés à base de fourrages verts, pulpes de betteraves

Au terme du règlement UE n° 1308/2013 : 1 ' Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre

que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MARIGNY-LE-CHATEL, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits déshydratés à base de fourrages verts, pulpes de betteraves

TotalEnergies Marketing Corse les sommes de: *1.464,18 euros au titre des quotes-parts de la mutuelle, *792 euros au titre des quotes-parts de cotisations salariales Perco, *2.234,82 euros au titre

et hors quota de sucres, d'écouler leur stock excédentaire.

du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens que le compte final des cotisations à la production doit être dressé lors de l'entrée en vigueur de l'abrogation des quotas

sucrière pour compléter les quotas de la récolte 2004 ; Qu'il produit également deux courriers du CEL de Vert le Grand, en date des 15 janvier 2004 et 14 janvier 2005, adressés à la société de MONTCHAL

A a été autorisé à exploiter 123,52 hectares alors que son quota d'UTH ne lui permettait d'exploiter que 110 hectares ; - il était prioritaire sur la demande de M.

[H] « Le 22 août au soir, j'ai été avec lui épurer 3ha50 de betteraves de 19h à 21h30 », pièce n° 42, M. [X] selon lequel M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mai 2023, devant la Cour composée de : Monsieur Thierry JOUVE, Président de chambre Madame Marie-Ange BETTELANI

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI

Elle précise que les intérêts ne peuvent pas être calculés que sur la quote-part indivise à attribuer à chaque ayant-droit puisqu'elle doit être remboursée avant tout partage et que ce n'est qu'en cas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Thierry JOUVE, Président de chambre Marie-Ange BETTELANI, Conseillère Emmanuelle ZAMO, Conseillère GREFFIER