de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2018), que, de l'union

journal Var Matin, Nice Matin et à payer à chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain sur lequel ont été réalisés

; qu'en retenant que la perte du bénéfice du régime fiscal qui aurait été appliqué si l'acquéreur avait été une société d'investissement cotée en bourse (SIIC), comme c'est le cas

l'infraction de réalisation de travaux sans déclaration préalable, prévue et réprimée par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; qu'à l'audience de la

coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées

(en réalité [...] ), ont été réalisés, et de rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu que, procédant à une interprétation nécessaire du sens et de la portée du chef du

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de condamner « la société Sud esthétique », en réalité les sociétés Relooking concept et Sud esthétique, à payer à la société Fit Aix la somme de 41 361,60

sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à une anesthésie péridurale réalisée

1993, M. et Mme Le X... ont fait à la société anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime

énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement était, non pas nul, mais privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° T 22-15.215 et le moyen du pourvoi n° N 22-15.762, réunis Enoncé du moyen 5. M.

aux agents antérieurement à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé des cotisations ; qu'une rétroactivité dans l'affiliation au régime de sécurité

motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées

réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions

réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions

réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l'ensemble des institutions

sociale de Grenoble, 7 janvier 2005), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de régler à la clinique Saint-Vincent de Paul (la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées