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289 résultats pour « réclamation formée par le propriétaire d'un immeuble contre un entrepreneur pour malfaçons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

; Sur l’action en responsabilité contre le liquidateur CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les nus-propriétaires.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les époux [B] sollicitent de voir dire et juger que Madame [Z] [B] soit déclarée hors de cause, n'étant pas cocontractante du marché de travaux d'aménagement litigieux, et n'étant pas propriétaire de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

à chacun des entrepreneurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins et également tous travaux d'amélioration ou de construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter et alors que la durée de

Source officielle
CA

Chambre Civile

625fa5618361df277dc598dd

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Viglietti, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Y 02-20.292 : La société Les Forges de Saint-Eloi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2003 un pourvoi incident contre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

successifs de l'immeuble, le seul bénéficiaire du contrat est le propriétaire de l'immeuble au jour de l'indemnisation, puisque ces fonds doivent obligatoirement être employés à la réparation de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Référés

69cecad0cdc6046d47e73c29

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il souligne qu’aucune demande n’est dirigée contre lui par la sas qui l’a appelé en intervention forcée, seule étant évoquée une hypothétique demande de dommages et intérêts pour avoir fait interrompre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300212

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[O] [B], la SCI 2M et la société O Spa des Sens ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e64dc6b4e05dbb0b967

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la garantie de la MAF En application de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° du répertoire général : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDQC 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301298

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

pluie et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur constituaient des malfaçons rendant impossible l'usage normal de l'immeuble, quand ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à l'habitation,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le syndicat des copropriétaires souligne que les immeubles n'ont cessé' de se dégrader et que les propriétaires n'ont pas, a' la suite de leur achat, éte' en possession d'un immeuble neuf et fini plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01385

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

D... , propriétaire d'un immeuble qui a été incendié en 2008, et qui avait confié à l'EURL Renov habitat des travaux de reconstruction, a déclaré une créance au titre du préjudice qu'il exposait avoir

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2641

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, si la demande de provision est formée par le preneur contre les bailleurs, la Cour constate que ces derniers sollicitent la garantie de leur assureur Groupama d'Oc.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b728

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ils présentent de graves malfaçons à l'origine d'infiltrations importantes dans les immeubles des demandeurs.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monteforte était désignée comme " l'entrepreneur ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f5a2370d151415ac03

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI [Adresse 2] C/ SELARL [W] [W] & ASSOCIES MUTUELLE

Source officielle

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