CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
; Sur l’action en responsabilité contre le liquidateur CONDAMNER M.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
les nus-propriétaires.
Service des référés
67eee8e5b848dd6814c633e1
3 avril 2025
Les époux [B] sollicitent de voir dire et juger que Madame [Z] [B] soit déclarée hors de cause, n'étant pas cocontractante du marché de travaux d'aménagement litigieux, et n'étant pas propriétaire de l'immeuble
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf6
27 avril 2011
à chacun des entrepreneurs.
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins et également tous travaux d'amélioration ou de construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter et alors que la durée de
Chambre Civile
625fa5618361df277dc598dd
18 avril 2022
Subrogée dans les droits que détenait son assuré envers la SARL NIKITI en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, GROUPAMA a adressé en vain une réclamation à la SARL
civ3
61372420cd5801467741297a
9 juin 2004
Viglietti, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Y 02-20.292 : La société Les Forges de Saint-Eloi a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 2003 un pourvoi incident contre
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
successifs de l'immeuble, le seul bénéficiaire du contrat est le propriétaire de l'immeuble au jour de l'indemnisation, puisque ces fonds doivent obligatoirement être employés à la réparation de l'ouvrage
Référés
69cecad0cdc6046d47e73c29
1 avril 2026
Il souligne qu’aucune demande n’est dirigée contre lui par la sas qui l’a appelé en intervention forcée, seule étant évoquée une hypothétique demande de dommages et intérêts pour avoir fait interrompre
ECLI:FR:CCASS:2022:C300212
2 mars 2022
[O] [B], la SCI 2M et la société O Spa des Sens ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
Sur la garantie de la MAF En application de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
N° du répertoire général : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDQC 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
ECLI:FR:CCASS:2013:C301298
5 novembre 2013
pluie et d'infiltrations dans la fosse d'ascenseur constituaient des malfaçons rendant impossible l'usage normal de l'immeuble, quand ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à l'habitation,
1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68ef
4 mai 2022
Le syndicat des copropriétaires souligne que les immeubles n'ont cessé' de se dégrader et que les propriétaires n'ont pas, a' la suite de leur achat, éte' en possession d'un immeuble neuf et fini plus
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01385
15 novembre 2017
D... , propriétaire d'un immeuble qui a été incendié en 2008, et qui avait confié à l'EURL Renov habitat des travaux de reconstruction, a déclaré une créance au titre du préjudice qu'il exposait avoir
2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
En l'espèce, si la demande de provision est formée par le preneur contre les bailleurs, la Cour constate que ces derniers sollicitent la garantie de leur assureur Groupama d'Oc.
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du
63c8eef8dc5b777c90992fbc
18 janvier 2023
Ils présentent de graves malfaçons à l'origine d'infiltrations importantes dans les immeubles des demandeurs.
6ème chambre civile
6a10c7d4cdc6046d479deeda
21 mai 2026
Monteforte était désignée comme " l'entrepreneur ".
616258f5a2370d151415ac03
28 mars 2014
par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI [Adresse 2] C/ SELARL [W] [W] & ASSOCIES MUTUELLE
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