Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 620 résultats pour « réclusion criminelle à temps (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 620 résultats pour « réclusion criminelle à temps (non) »
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Article 380-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 15
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier
Article L333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Article 225-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article 225-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Article 461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 461-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article 421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29
Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle
Article 312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Article 214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
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