de l'acte de cautionnement : la banque présente une copie en « recto-verso » de la mention manuscrite qui serait donc sur les deux faces du même feuillet, il existe une continuité de texte dans la rédaction

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées

un abus de droit au cas d'un usage dévoyé du délai de préavis de 60 jours, sur la base de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, la banque devant justifier par écrit les raisons de la réduction

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 1154 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

L'établissement bancaire doit fournir les raisons de cette réduction ou interruption. Le banquier qui ne répond pas à l'emprunteur peut alors voir sa responsabilité engagée.

substituer au gaz une source d'énergie plus onéreuse, la société Cofreth a, en invoquant l'inexécution de ses obligations contractuelles, demandé réparation à GDF du préjudice résultant pour elle de la réduction

autorisé par la Société marseillaise de crédit à la SA Meffre et Compagnie était consenti pour la durée de remboursement des prêts ayant été accordés par la banque à cette société ; qu'en décidant que la réduction

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

ou de la réduction de votre activité résultant : - de l'impossibilité d'accès ou de difficultés matérielles d'accès à vos locaux professionnels assurés, - d'une interdiction d'accès à vos locaux assurés

Garantie de base Nous garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant soit : - d'un dommage matériel garanti ; - d'une

les déclarations, et alors même qu'il lui avait été demandé de fournir un tableau Excel nominatif au mois le mois par année contrôlée et par établissement, et pour les salariés non concernés par la réduction

H... était une caution avertie, à constater qu'il était gérant de la SARL [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

garanti à ce titre était donc de 69 041 euros ; que selon les documents contractuels fournis (clause A - 1.2.12 des conditions générales), "l'assureur prend en charge les conséquences financières de la réduction

Etant donné que la possibilité de réduction de ce fluide est ainsi insérée dans l'alinéa prohibant l'interruption, qu'elle n'est prévue que pour les fournisseurs d'électricité, il s'en déduit que la réduction

antérieure à la loi du 17 juin 2008 et que cette procédure n'a donc aucun effet interruptif du délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière conserve son effet interruptif