Paris en date du 20 janvier 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 6° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

X... avait demandé à son entrée en France en 1986 le bénéfice du statut de réfugié politique ; que si le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder

X..., d'origine zaïroise et bénéficiaire du statut de réfugié politique, a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, prétendant, en sa qualité d'ancien avocat-défenseur dans son pays

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié

X... la délivrance d'une carte de résident au titre de réfugié politique, qui était suffisamment motivée, a été signée par Mme Y..., chef du 5ème bureau à la direction de la police générale de la préfecture

X... est entré en France le 14 février 1995, où il s'était déjà vu refuser la qualité de réfugié politique, lors d'un premier séjour, par une décision de l'office français de protection des réfugiés et

X... s'étant vu refuser un titre de réfugié politique, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés, cette circonstance faisait obstacle

TCHICAYAT Y... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 avril 1993 confirmée par une décision

que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, avait compétence pour accorder la qualité de réfugié politique à un étranger craignant d'être persécuté pour ses opinions ou son appartenance

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui accorder le statut de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658

les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

est délivrée de plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; qu'il n'est pas contesté que la qualité de réfugié a été refusée à M.

de Paris a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et, d'autre part, refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile

conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "la carte de résident est délivrée de plein droit : ...10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé faisait valoir qu'il avait le statut de réfugié

politique ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié politique dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de

a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté ; 2°) d'annuler pour excès

politique qui leur a été refusé par deux décisions en date des 13 septembre 1984 et 20 août 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que leurs appels ont été rejetés

conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié