société SODER-Bail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'un matériel sophistiqué, le vendeur était tenu de former le personnel, de régler

ne s'applique qu'aux assignations, la cour d'appel a méconnu le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

X... et à quelle date il avait été invité à comparaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance internationale ; 3 / que si l'exception

Le premier engendre une responsabilité contractuelle du transporteur, régie depuis 2009 par le Règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

fixer les obligations des adhérents, se référer aux règles du droit du travail, régissant les seules relations entre les adhérents et leurs salariés ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé par refus

régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon de Parme", il existait un risque de confusion, les juges

, suspendu la prescription ; Attendu que la société Koenig fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de la société SFAA, alors, selon le pourvoi, que les juges doivent appliquer les règles

qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet d'un titre exécutoire, est assujettie non pas aux règles

posées par le règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis des clauses susvisées du règlement de copropriété quant à la description des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

Hadj Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les

L. 3421-8 du code des transports qui prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport

Louis, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, du 7 janvier 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

La consignation a été prise en compte par la régie du tribunal le lundi 21 janvier suivant. 6.

régissant le fonctionnement des comptes courant; alors, d'autre part, qu'après que le Crédit Lyonnais eût produit des relevés de compte faisant apparaître que la somme de 182 784,36 francs avait été

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

le contrat principal ou celle implicitement désignée par les parties pour régir spécifiquement la garantie ; alors, de deuxième part, qu'il a méconnu la règle de conflit applicable au contrat de travail

un groupement d'intérêt économique prévalent sur les prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule,