intérieur, peu important que celui-ci n'ait pas formellement été soumis à la signature du résident ; qu'en décidant que le règlement intérieur de la résidence de l'Etang de Broda, et en particulier son

[P], notaire associé au sein de la SCP [O]-[T]-[P]-[V]-[P] ; que la vente a été conclue avec clause de dispense de régularisation de déduction de TVA sur immobilisation ; que, le même jour, l'acquéreur

assigné les sociétés X... à jour fixe ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de décider que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière

consiste en la délivrance d'un permis de construire accordé en régularisation le 23 août 1995, suite à une demande déposée le 15 septembre 1994 et complétée le 25 avril 1995 ; que le jugement a été confirmé

que le directeur départemental de l'équipement est un simple agent d'une administration déconcentrée, n'ayant aucun pouvoir pour se prononcer en matière d'urbanisme, sauf s'il a reçu une délégation régulière

en-tête de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Champagne Ardennes (la Caisse fédérale) ; Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance, faute de déclaration régulière

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

que les actes avaient été effectivement réalisés par une infirmière diplômée, en exécution de prescriptions médicales, sans s'expliquer quant à la circonstance, mise en avant par la Caisse, que les règles

et de l'avoir condamnée à régler certaines sommes à M.

conseil de prud'hommes d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle

et régulations existantes.

, par l'un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; qu'en l'espèce, en jugeant régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline et en écartant

entrepris la construction d'une maison d'habitation après s'être heurté à un refus de permis de construire, refus qui sera réitéré le 29 septembre 2005 ; que Kléber X... n'invoque, ni l'ignorance des règles

ultérieure ; que la possibilité de régularisation reste purement hypothétique au vu des documents versés au débat, et elle est directement contredite par l'avis technique de la DDE, s'agissant d'une zone

la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence de greffier lors de l'audience de référé lui avait causé préjudice dès lors que le demandeur a été invité par le juge à procéder à la régularisation

de la sécurité sociale précise que lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article précédent, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il doit informer le cotisant de la régularisation

Sur le premier moyen de cassation, pris de défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes, des règles

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions