ont, dans le même temps qu’elles ont demandé la révocation de la clôture, également conclu au fond et communiqué leurs pièces, afin de ne pas retarder davantage l’issue de la présente affaire.

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/09622 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6N ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le conseil de Mme [F] sollicite la révocation

E... avait conclu deux jours avant la clôture, n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé l'article 784 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

de l’ordonnance de clôture pour permettre à M.

, que l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que si l'état de l'instruction le permet ou si le mandataire d'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti ; qu'en

Si une partie a comparu et conclu devant la cour dont la décision a été censurée, l'arrêt sur renvoi est rendu contradictoirement, même si la partie ne comparaît pas devant la cour d'appel de renvoi (Cass

cession des parts de Mme X... à M.

La révocation de l'ordonnance de clôture étant ainsi ordonnée, les parties sont autorisées à conclure et à produire toutes pièces qu'elles jugeront utiles.

de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de présenter des demandes complémentaires ; que le tribunal a réouvert les débats et enjoint aux parties de conclure sur les demandes de révocation de

ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION du 07 mars 2025 saisissant le juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état pour que les parties

ont été mises à même de conclure utilement sur le fond de l'affaire avant la clôture des débats ; que dès lors, en refusant de rouvrir les débats afin de permettre à Mme Y... de conclure sur le fond,

de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; qu'en présente espèce

a conclu le 5 mars 2020 aux fins de révocation de la clôture et sur le fond et aucune des parties représentées à l'audience ne s'étant opposée à la révocation de la clôture, la cour a décidé de révoquer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BELCOLORE et Maître DE BIASI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14146 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKOZ

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de veiller au respect du principe du contradictoire, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de permettre

Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir rejeté les demandes conjointes de révocation d'une ordonnance de clôture formées par elle-même,

Par conclusions notifiées le 28 avril 2022 la Mutuelle des Pères et Mères de famille ( la MPMF ) demande à la cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre de conclure