à " mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ", a été pris sur le fondement du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa

l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation pour audition adressée par ce rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en cause, qui tend à la recherche

... et juge que la société AIVVIS devra lui payer, à partir du mois d'avril cette prime correspondant au poste occupé 1°/ ALORS QUE le juge ne peut faire droit aux prétentions d'une partie sans rechercher

formé un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil ; Attendu que le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Unidoc après avoir constaté

concerne les primes revendiquées par le salarié " ; Qu'il s'ensuit que la mission confiée à l'expert, aux termes du dispositif de l'arrêt du 26 juin 2008, de faire, " de manière générale, toutes recherches

l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher

D..., gardien de la paix, blessé par un agresseur qui n'a pu être arrêté, de s'être bornée à déterminer s'il avait subi un préjudice indemnisable sans rechercher ni constater en quoi ce préjudice n'avait

poursuit une thèse de doctorat à l'université de Londres sur le milieu politique et associatif tunisien en France depuis les années 1960 et que les dossiers demandés s'inscrivent bien dans le champ de sa recherche

CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

la faune sauvage étaient parfaitement compétents pour procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), quand le pouvoir des inspecteurs de l'environnement de rechercher

X... à l'étranger sans rechercher et constater si du fait de ces déplacements, l'intéressé n'aurait pu prétendre avoir séjourné plus de six mois en France ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

DE FAMILLE ; "AUX MOTIFS QU'IL A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN A EU CONNAISSANCE AU MOINS A LA DATE DE SON APPEL ET QUE LE DELIT EST DONC CONSTITUE

de la déconfiture du débiteur et de ce que son patrimoine, dans son ensemble, ne peut satisfaire à des engagements financiers excessifs ; que, faute d'avoir recherché et constaté à quel moment précis

liste arrêtée par le Ministre de la Santé Publique sur proposition du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, " aux motifs que les infractions à la législation pharmaceutique peuvent être recherchées

à l'instance ; que dès lors, en mentionnant qu'à la demande du ministère public a été entendu, à titre de simple renseignement, sans serment préalable, un agent de cette administration chargé de rechercher

sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : () 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. () " Aux termes de l'article

281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE QU'IL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES