L'article L. 511-3 du même code prévoit que " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

prématurée au regard des dispositions de l'article R. 253-54 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, l'origine du Linuron, qu'il n'a jamais appliqué sur ses parcelles, est probablement à rechercher

compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article 172-5 du code de l'environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 3° Les chapitres Ier, II et

prévus par ce texte, ni envoi d'une copie aux intéressés, ce qui devait conduire à l'annulation de la procédure ; que selon l'article L. 5146-2 du code de la santé publique, ont notamment qualité pour rechercher

et à la constatation des infractions à la législation économique, on ne saurait en conclure que, dans le cas où aucune infraction de cette nature n'est retenue à la suite de cette procédure, il faille

L'article L. 5411-1 du même code dispose que : " Dans les locaux () auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2 (), les pharmaciens inspecteurs de santé publique () ont qualité pour rechercher

République en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, ne sont pas pour autant privés des autres prérogatives de police judiciaire que leur confère la loi en vue de rechercher

Les dispositions du premier de ces textes permettent au procureur de la République de faire requérir des agents des douanes spécialement habilités afin d'effectuer des enquêtes judiciaires pour rechercher

général près la cour d'appel de Versailles le 26 février 1990 ; " les officiers et agents de police judiciaire énumérés par l'article 16, alinéa 1, § 2 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher

, en vue de rechercher et constater les infractions prévues par ce code, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions

code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher

l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement

Par un courrier du 4 octobre 2016, l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de faire constater les infractions au code de

procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents que pour rechercher

alors applicable, désormais repris à l'article R. 432-1 du code de la sécurité intérieure, consistent notamment à protéger les personnes et les biens, à prévenir la criminalité et la délinquance, à rechercher

dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher