à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre

le 28 juillet 1960 mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats

Il soutient que : - le refus de délivrance des titres demandés est illégal ; - il a subi des préjudices en l'absence de reconnaissance de sa nationalité française depuis 2018 et du retard du préfet

Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 29 décembre 1884 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009) d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance

Y... avait perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, s'est bornée à relever qu'il n'avait pas souscrit à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance

française en souscrivant une déclaration de reconnaissance de la nationalité française jusqu’au 23   mars 1967.

G..., français pour avoir souscrit le 4 décembre 1965 une déclaration recognitive de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ; que le

[R] [X] [E] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être né de [V] [E] lequel a souscrit le 21 novembre 1977, en sa qualité d'originaire des Comores, une déclaration de reconnaissance

A... demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Voir notamment la référence à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française enregistrée au Ministère des affaires sociales sous le n° 49117, pièce n°10”.

A B demande la reconnaissance de la nationalité française au nom de son père. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

B A sollicite du tribunal son intervention en sa faveur auprès des services de l'état civil de Nantes afin d'obtenir la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

de l'acte est incompétent ; - elle est entachée d'une erreur de droit car une procédure de reconnaissance de sa nationalité française est en cours devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté

de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout