à un délai complémentaire d'instruction après l'avoir informé de la clôture de l'instruction ; que cette obligation d'information incombe à la caisse quels que soient les motifs du recours au délai complémentaire

Un Accord relatif au recours aux heures complémentaires et au complément d'heures des contrats à temps partiel au sein de MEDIACOURTAGE

Accord relatif à la durée du travail à temps partiel - Fixant le recours aux heures complémentaires - Article L3123-20 du code du travail

Accord collectif relatif à la durée du travail à temps partiel Fixant le recours aux heures complémentaires conformément à l’article L3123-20 du code du travail

accord collectif d'entreprise relatif au forfait annuel en jours, au droit à la déconnexion, à la mise en place du repos compensateur de remplacement et au recours aux heures complémentaires

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

caisse d’allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a supprimé les aides personnalisées au logement (APL) à compter de janvier 2023, ainsi que des décisions implicites de rejet afférentes, dont le recours

en charge d'un accident du 10 mai 2010 devait intervenir le 25 juin 2010, soit au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, a informé l'employeur du recours

Le 29 juillet 2010, elle a adressé à l'employeur un courrier par lequel elle l'informait du recours au délai complémentaire.

et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant son incapacité, soit une somme de

, d’un mémoire complémentaire.

établi aux mêmes dates les courriers transmettant à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle pour chacune des pathologies (deux courriers séparés du 20/ 01/ 2011), puis ceux l'informant du recours

X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

elle sollicite l'inopposabilité de la prise en charge au motif que la caisse primaire n'a pas respecté les dispositions des articles R. 441–10 et R. 441–14 du code de la sécurité sociale alors que le recours

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

consultation des pièces du dossier pendant un délai de dix jours suffit à démontrer le respect du caractère contradictoire de la procédure et qu'ainsi elle justifie du respect du contradictoire, de plus le recours