mosellane ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 août 1996 ; que la SCI du Lac a engagé des recours

Le 29 novembre 2013, elle présenta un recours amiable à l'encontre du refus qui lui avait été opposé le 22 novembre 2013.

CETAT48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours contentieux.

poursuivis malgré l'arrêté municipal d'interruption et, d'autre part, que les autorisations antérieures étaient insuffisantes, enfin que le refus de permis de construire, intervenu dans le délai de recours

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 25 août 2020, M. [P] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision de rejet de la CRA (RG n° 20/2207).

contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; que le délai de recours contentieux à l'encontre

tant qu'usager d'un service public ou d'un ouvrage public ou en tant que locataire, de sorte que la responsabilité de l'office, en tant que bailleur, doit être implicitement admise, comme cause du recours

. - CONTENTIEUX DES PENSIONS. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - | DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX - APPLICATION DU DELAI DE DROIT COMMUN [RJ1].

gracieux le 10 novembre 2009 puis d'un recours contentieux le 9 mars 2010 ; que, les 11 et 20 octobre 2010, après obtention d'un second permis de construire portant sur un projet différent, elle a conclu

REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU ETRE PROLONGE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X...

actions réciproques ; que, par arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008, le préfet du Var a refusé les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du complexe G... golf et que les recours

la voie d'un recours contentieux, ainsi que des associés de la société d'avocats, dont M.

le 22 mars 2004 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que, même à supposer sa notification tardive, la décision de refus, prise pour des motifs de légalité et dans le délai du recours

Par jugement du 15 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, a : - dit recevable la SAS [1] en son recours contentieux, - dit mal fondé ce recours et confirmé les chefs de redressement

Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente.

L’article L 142-4 du même code dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

Vu le recours du Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que les moyens présentés dans un mémoire enregistré au secrétariat de la commission des recours le 28 juin 1985 ne l'ont été qu'après l'expiration du délai de recours