le 4 juillet 2007 et rédigée ainsi : "Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l'article 31

alors, d'une part, que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans qu'il en résulte ni profit ni perte pour la victime ; qu'en fixant l'évaluation des divers postes du préjudice soumis au recours

juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatif à l'exercice des recours

économique, d'indemnités supplémentaires ; qu'en résumé il appert des pièces régulièrement produites aux débats que le préjudice soumis à recours des tiers payeurs s'établit comme suit : - frais de soins

de les appeler en déclaration de jugement commun, soit d'apporter la preuve qu'elle ne bénéficie d'aucune couverture sociale, a sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice corporel soumis au recours

Olivier X..., renvoyant l'affaire à la mise en état pour la liquidation du préjudice corporel soumis au recours des tiers payeurs.

Y... à la suite d'un accident de la circulation dont Rolland Z... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué évalue à 21 242,67 euros la part du préjudice soumis au recours des tiers payeurs

ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours

incident, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours

l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 28 466,82 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime et que le recours

du tiers payeur, puis retenu qu'il restait dû à l'Agent judiciaire de l'Etat un solde de 78 846,14 euros, la cour d'appel, qui n'a pas limité l'assiette du recours du tiers payeur au montant de l'indemnité

personne : 45 664,27 euros ; TOTAL: 141 187,03 euros que le recours des tiers payeurs s'exerce sur la somme revenant à la victime ; que devront donc être imputées sur la somme de 141 187,03 euros

moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours

Par requête reçue le 8 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny du rejet de son recours par la [2].

ce versement ; que, selon Mme Y..., la compagnie Groupama ne pourrait exercer son recours subrogatoire que dans la limite de la part d'indemnité soumise au recours des tiers payeurs, après imputation

des tiers payeurs à la somme de 2 842 719,62 francs, condamné Alexandre Z... à payer à Jean-Luc Y..., déduction faite des recours des organismes payeurs, la somme de 329 052,41 francs, et a fixé le préjudice

en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est pas sujette à recours du tiers payeur mais où nécessairement sauf à indemniser doublement la