En tout état de cause, le courrier de recouvrement amiable et la procédure de paiement direct n’étant pas parvenus à la débitrice, la CAF du Bas-Rhin a renoncé à la pénalité de 117 euros réclamée et a

pour 2004, lancé un appel à candidatures pour la passation d'un marché, selon une procédure adaptée, ayant pour objet l'intervention d'huissiers et de structures d'huissiers de justice en vue du recouvrement

l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 171,32 € TTC au titre des frais de recouvrement

alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 créent une double rupture d'égalité entre les créanciers, d'une part, selon qu'ils ont ou non à engager des frais aux fins de recouvrement amiable de

toutes sommes, valeurs ou créances dues à la caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, en donner bonnes et valables quittances et décharges", "procéder, s'il y a lieu au recouvrement

-2 du code civil, Condamner la Société LA PRECISION INDUSTRY à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 206,27 € TTC au titre des frais de recouvrement

Malgré les nombreuses tentatives de Monsieur [V] pour recouvrer amiablement les montants qui lui étaient dûs, Madame [C] observe désormais un complet silence.

euros avec intérêts au taux légal et capitalisation au titre de deux factures correspondant à des missions réalisées en novembre et décembre 2024, outre celle de 210, 75 euros au titre des frais de recouvrement

La direction départementale de la protection des populations du Rhône ayant été alertée par des particuliers sur les pratiques de la société SAS Intrum Justicia, exerçant une activité de recouvrement amiable

Y... à titre de rémunération pour le recouvrement amiable d'une créance d'un montant prétendu de 30 514,47 francs, la somme de 250 francs minimum outre la TVA, la cour d'appel relève qu'aucun recouvrement

forcé, un ordre de recettes devait être émis, puis rendu exécutoire ; qu'en retenant que l'émission d'un ordre de recettes n'était rendue nécessaire que lorsque l'administration choisissait le recouvrement

En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux (…) ». 5.

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société LE NID D'AIGLE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement

FORMALITES OU MISSIONS DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LE TARIF ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ME X..., HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMME D'ARGENT REMUNERANT LE RECOUVREMENT

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société CABINET AMC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société EPSYS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 290,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société FELDIS ET LEVIAUX à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement