X... s'est trouvé en indivision avec ses enfants en ce qui concerne les biens relevant de l'ancienne communauté ; qu'il a occupé jusqu'en 2010 un bien propre de son épouse, relevant de l'indivision successorale

de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers elle des sommes dont il n'était pas redevable

de la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers elle des sommes dont il n'était pas redevable

de 1979, la société Amicale habitation a saisi le tribunal afin d'obtenir la résiliation du contrat et le paiement des redevances lui étant dues ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt

soulevé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet du Vaucluse, tirée de ce qu'ils ne précisaient pas pour les années 1992 et 1993 le seuil de redevance

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 mai 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Corsaire (la redevable

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2003) et les productions qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Corsaire (la redevable

la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances

X... était redevable, en son nom personnel, d'une certaine somme envers M.

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, JAJ a consenti à SCV un contrat de sous licence de vente de chaussures sous la marque SCHOTT NYC, par lequel SCV s'engage à verser à JAJ une redevance

conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin ; que la société RV n'ayant pas réglé l'intégralité des redevances

termes duquel aucune compensation ne peut s'opérer au profit des employeurs entre le montant du salaire dû à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant

termes duquel aucune compensation ne peut s'opérer au profit des employeurs entre le montant du salaire dû à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant

Gérard Lafaye la décharge de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

de l'audiovisuel de Lille rejetant sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-

grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité des conventions conclues entre la société et dix des infirmiers en condamnant ces derniers à verser à la société diverses sommes au titre des redevances

Y..., X... et Z... ont assigné la Communauté de communes du Pays Santon devant le tribunal d'instance pour voir annuler les titres exécutoires émis à leur encontre concernant la redevance d'enlèvement

Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant principal n'est ni présent ni représenté ; qu'en recevant