1   : irrecevable En fait – En avril 2017, un référendum constitutionnel juridiquement contraignant eut lieu en Turquie.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la présentation de la recommandation n° 20053 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum

jugement à intervenir, une proposition de délibération expliquant l'erreur manifeste sur le choix de l'objet de la délibération n° 2022-51, celle-ci devant porter sur la possibilité d'organiser un référendum

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des résultats des opérations organisées le 20 septembre 1992 dans la commune d' Hénin-Beaumont en vue de soumettre au référendum le projet de loi

A B demande au Conseil d'Etat de condamner le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions du code électoral aux opérations de référendum ; Vu les autres pièces du dossier ;

la sécurité intérieure et des libertés locales de publier un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum

qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des modalités de ce référendum

avenue la décision du Président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum

[2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

sécurité intérieure et des libertés locales d'un avis d'appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs dans la perspective du référendum

; Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Le parlement catalan persista néanmoins   ; le référendum eut lieu le 1 er   octobre 2017.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne du référendum : Considérant que, contrairement aux allégations de M.

médicaux restés à leur charge et complétant les prestations servies par la sécurité sociale, qui est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum

part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum

    On 16 April 2017, a nationwide referendum (the “Constitutional Referendum” or “Referendum”) concerning the modification of approximately fifty provisions and the repeal of twenty-one other

Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée en majeure partie des fonds européens » ; il expose que la décision contestée prévoit et organise dans le cadre du référendum