X..., qui était employé par la société Sovic depuis 1995, est passé au service de la société Euromaster en janvier 1997, à la suite de l'acquisition du fonds de la première société ; qu'ayant refusé

centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, ce dont il résulte qu'un tel refus suffit à justifier la rupture, qu'ayant constaté que le salarié avait refusé le poste de reclassement

, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M.

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

a été envoyée à titre conservatoire, le délai de renonciation ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai ou le refus exprès du salarié ; qu'en faisant courir le délai de renonciation de la

que les relations contractuelles ont cessé au début du mois d'octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir refusé

du père, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs, que : 1 / que la décision de refus de réinscription sur la liste des experts près la cour

en considération ce refus opposé par le salarié dans l'exercice de son pouvoir de qualification des faits, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code

refus.

et salarié avant la mesure de licenciement, la cour d'appel ne pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser

Amiens, 6 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique le 19 février 1993 était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M.

rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder