ILLEGAL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LUI ATTRIBUER UNE LICENCE D'IMPORTATION ; VU LE DECRET DU 11 JUILLET 1949 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; VU LES ARRETES DU 30 JANVIER 1967

cette formule que le licenciement en question aurait eu pour partie un caractère économique, la mention incriminée ne visant manifestement pas un "licenciement économique" mais "une fautre grave d'ordre

fondé sur le motif économique ayant justifié ladite mesure ; que dès lors, en déclarant que le salarié aurait été en droit de refuser deux mois après son acceptation la prolongation du chômage partiel

et le licenciement économique de M.

économique sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments communiqués au

Ce même jugement a prévu le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires au licenciement économique de 1 938 salariés de la Société [1] non repris

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

décision de refus d'autorisation de licenciement ; que la société Vetura, après s'être opposée à la réintégration du salarié, a signé avec lui une transaction aux termes de laquelle il renonce à sa réintégration

, et, en second lieu, qu'en 1989, le Comité central d'entreprise n'avait pas vu dans le premier projet de transfert un projet de licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi arrêtée à la dénomination

pour motif économique par l'administrateur judiciaire tant pendant la période d'observation, en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire, qu'en exécution du jugement autorisant la cession, ont saisi

pour motif économique de MM.

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[S] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[C] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[C] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que pour la vérification du caractère réel et sérieux d'un licenciement collectif pour motif économique, les difficultés économiques s'apprécient

part, qu'en ne justifiant pas en quoi les circonstances invoquées par la société Coframi, à savoir, la situation économique exceptionnelle du deuxième trimestre de l'année 1991, impliquant réduction des

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Y... est entré le 3 janvier 1983 au service du GIE Intercil Boissière, en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu

B... mettrait à profit sa fonction de président du conseil d'administration pour imposer des licenciements injustifiés, n'est donc pas diffamatoire, l'affirmation qu'un patron veut licencier un salarié

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de