attaqué, que le 17 février 2011, la société Laporte ball-trap a commandé à la société Moteurs Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

La société GPS 3 Distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour perte de marchandises, alors « que le juge ne peut débouter une partie et refuser d'évaluer une

les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises

par la victime du vol » et tenant à la soustraction des marchandises correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles

exerçant une activité de négociant en produits de la mer dans des locaux situés en Bretagne, a vendu, à une société togolaise, un important lot de chinchards congelés, d'origine irlandaise, précédemment refusé

bons de livraison sur des lieux différents portaient des signatures identiques ce qui laissait présumer que les marchandises auraient bien été réceptionnées par la société CF, quand la réalité de ces

L'assureur ayant refusé de garantir le sinistre, les assurées l'ont assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

La société Sodimo fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, de lui ordonner de ne pas encombrer, par la présence de marchandises, les parties communes de la copropriété et de la condamner à

des marchandises transportées.

reçues et donc livrées sans remise de connaissements »», ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née de la livraison des marchandises

que la société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises

pour demander que soit prononcée la nullité du plan social et, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension de la procédure ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

reconventionnellement que le contrat soit déclaré nul; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Alpa Editions, marchand de biens, ayant acquis un lot de copropriété, a sollicité l'autorisation

Impor Indonesia (banque Eksim) une action en responsabilité lui reprochant l'inexécution fautive d'un crédit documentaire consenti par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents reçus

de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé de payer les chèques remis au transporteur par le destinataire

Y... en paiement d'une certaine somme pour prix de marchandises achetées par celui-ci ; que M.