pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société La Redoute Catalogue, dont

Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

motif économique d'un élément essentiel de leur contrat de travail par dix salariés au moins dont le licenciement est envisagé par l'employeur.

suite à sa demande ; que M.

d'autorisation de son licenciement ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'à la suite d'un conflit entre Michel Y... et son employeur Michel Z..., directeur de l'entreprise

(la victime), salarié de la société Mecano technique (l'employeur), a souscrit le 24 janvier 2011 une déclaration de maladie professionnelle, dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par M.

ouvre droit à indemnisation ; qu'en affirmant globalement que l'employeur avait refusé très fréquemment voire systématiquement les congés, sans préciser si, pour chacun des salariés, un tel refus avait

n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé d'indemniser le salarié à l'encontre duquel elle ne constatait aucune faute ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

il s'évince nécessairement que l'employeur avait la faculté de refuser des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait opposer

de marin au cours de la période d'embarquement alléguée ; que la cour d'appel elle-même a constaté que la décision de refus de donner suite à la demande de conciliation préalable au sens de L. 5542-48

d'une mésentente avec sa contremaîtresse, elle a dû s'absenter à nouveau pour dépression nerveuse ; qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste, ce qu'a refusé l'employeur, au

d'Isère ; que le salarié a refusé cette mutation le 16 décembre 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 23 janvier 2001 pour solliciter des rappels de commissions et de salaire ; que l'employeur lui

internes de l'entreprise, pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

sa réponse, et que suite à son refus du 1er juin 2016, l'employeur avait, après lui avoir proposé des postes en reclassement, initié la procédure de licenciement le 22 juin suivant, en le convoquant à

par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que ne suffit pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société par actions simplifiée, dont

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par cour d'appel de Rennes (5e chambre, chambre sociale), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège

de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, sans tenir compte du refus de réintégration, l'arrêt attaqué a violé les