Par application de l'article 373-2-1 du Code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Il indique que ladite Convention ne contient aucune disposition permettant que le risque posé par la séparation entre l’enfant et son parent ravisseur soit utilisé comme motif pour refuser le retour de

En substance la MDPH fait valoir, concernant le refus d’orientation en classe ULIS et d’AESH, que si la décision d’orientation se fait effectivement en accord avec les parents, l’orientation vers le dispositif

    Lorsque le refus d’un parent de respecter une décision de justice est constitutif d’une infraction pénale, l’affaire doit être renvoyée au ministère public. 36.

F... de refuser la réalisation d’une amniocentèse.

    Thèses des parties 41.

PARTIES EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...

    Les parents peuvent conclure un accord concernant les droits parentaux de celui d’entre eux qui ne vit pas avec l’enfant.

    Les parents peuvent conclure un accord concernant les droits parentaux de celui d’entre eux qui ne vit pas avec l’enfant.

En effet, appliqué strictement, la loi n o   258/2000 ne permet pas de prendre en compte par exemple le refus des parents de faire vacciner ses enfants fondé sur une expérience négative précédente

Dans l’affaire en question, des amendes avaient été infligées au requérant alors que l’enfant, âgé de près de neuf ans, avait verbalement refusé de voir ses grands-parents. 44 .

l’autre, confier les soins parentaux ou la garde même, en tout ou en partie, à un tiers ou nommer un tuteur.

, et que la mise à l’écart de l’un des parents peut déclencher chez l’enfant le syndrome d’aliénation parentale.

La Cour note que l’adoption du premier jugement en l’affaire daté du 30   avril 2002 a été retardée par le refus des parents de coopérer avec des experts en psychologie.

Ils indiquèrent que la seule justification à maintenir Inès en survie artificielle était le refus des parents d’arrêter les traitements.

En 1997, les parents se séparèrent. La mère fut investie de l'autorité parentale en l'absence d'une déclaration commune des parents à cet égard.

    Le 15 juin 2009, la requérante indiqua au CNAOP qu’elle avait reçu son dossier anonymisé de la part de l’association «   Entraide des femmes françaises   » et lui demanda que de

    S'agissant de ces amendes, la Cour réitère que lorsque des difficultés apparaissent, dues principalement au refus du parent avec lequel se trouve l'enfant de se soumettre à l'exécution de

’autorité parentale devait être suspendue. 77.