l'application, la cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés ; 2 / qu'en retenant, pour refuser d'appliquer le cahier des charges du 11 février 1977, que celui-ci n'a pas été voté par les

[Q] demande à la cour : -de juger son appel recevable, à titre principal : - de juger que le jugement de première instance a porté atteinte au droit au procès équitable et aux droits de la défense,

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a : -déclaré irrecevable l'opposition de Mme [I] à la contrainte signifiée le 28 juillet 2022 pour un indu

La contrainte a été signifiée à Mme [S] [M] par acte de commissaire de justice, signifié à l'étude le 31 janvier 2023.

X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté

Par jugement rendu le 4 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance : - condamné la société Yag consult à achever, dans un délai de six mois à compter de la signification de

du jugement à l'adresse, à Paris, à laquelle les époux X... avaient été assignés, le jugement avait été régulièrement signifié au procureur du Roi et notifié aux défendeurs par lettre recommandée avec

mise en examen de Daniel X... tout en constatant que ce dernier avait été interrogé sur le fond en l'absence de son avocat, les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés" ; Attendu que,

loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre

Elle expose : - in limine litis, sur la nullité des conclusions signifiées le 10 février 2026 pour vice de fond, que le représentant de M.

- Sur la nullité des actes de signification des contraintes Afin de solliciter l'annulation de la procédure de saisie-attribution pratiquée à leur encontre, les appelants font valoir que les significations

du 26 juin 2014, a dit que la déclaration d'intention d'aliéner n'était entachée d'aucune erreur, a constaté que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge

qu'il n'était plus en mesure de payer, le juge aux affaires familiales ayant statué en considération d'une année de référence au cours de laquelle il avait perçu des revenus exceptionnels ; que cependant

T... ayant informé la juridiction de sa nouvelle adresse les 10 et 29 mars 2016, aucune signification ne lui ayant été faite, le délai d'appel n'avait pu courir ; les juges du fond ont de nouveau violé

de fond, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

l'acte de signification du jugement au motif qu'il n'était plus syndic de la résidence ; Considérant que la société Cofex IDF a fait signifier, à personne habilitée, le jugement, le 3 mars 2011, au syndicat

a : -jugé que la démission de M.

(la SCP), huissier de justice, un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par la même SCP une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié

d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre de détention