, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation, le salarié est tenu d'attendre que la cessation de la mesure

par le salarié ; que le licenciement prononcé le 6 novembre 1989 est fondé exactement sur les mêmes faits, et non pas sur le refus par le salarié d'accepter sa mutation ; qu'ainsi, deux sanctions successives

.., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé le 2 janvier 2017 accepter

l'inaptitude partielle de la salariée; que suite aux prescriptions du médecin du travail, l'employeur a transféré Mme Y... au poste de caissière assise avec aménagement de poste, fonctions qui ont reçu

du 1er août 1989, travaillait dans un atelier situé à Toulon ; que, le 13 décembre 1991, il a été avisé du transfert de l'atelier de La Châtre dans l'Indre à compter de janvier 1992 ; que, devant son refus

X... le poste à plein-temps qui s'était libéré, selon l'arrêt, le 17 mai 1994 à la suite du refus de M.

au transfert ; que la cour d'appel, qui a déduit l'acceptation du transfert de la signature d'un contrat nouveau, postérieur audit transfert visant l'article L. 1224-1 du code du travail

du sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui pour dénier l'existence du lien de causalité, a imputé à faute à la société Paralu son hypothétique inaction devant son refus d'agrément, alors

Y... a refusé le poste en Arabie Saoudite accepté par lui le 4 octobre 1991 puisqu'il devait passer une visite médicale d'aptitude, que le 4 octobre 1991, M.

la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure

de liquidation de la société Pittiglio et en se référant à tort aux écritures comptables de l'endossataire, elles aussi postérieures aux escomptes, l'arrêt infirmatif attaqué , qui s'est écarté de la

Martine, dont l'acceptation, en réalité postérieure et liant le promettant, n'était pas requise pour la validité de l'accord du 29 juillet 1987, établissant l'engagement de SICAMOB au profit d'un bénéficiaire

[I] a ensuite informé son avocat de sa volonté de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, aux fins de désignation d'un nouvel avocat, compte tenu de son refus d'agir contre l'avocat de son

X... n'avait à aucun moment manifesté clairement son refus ; que, postérieurement aux faits, K... X... a accepté d'avoir des relations sexuelles avec A...

agent, la société Agence Malesherbes immobilier, ayant manifesté le 16 octobre 1986 l'intention d'acquérir le même bien pour le prix de 12 500 000 francs, la société SAGO a répondu qu'elle ne pouvait accepter

; qu'en affirmant que le refus du salarié d'accepter une rétrogradation ne pouvait constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand les motifs de la mesure étaient expressément

X..., cet architecte aurait tacitement accepté sa proposition, ainsi qu'à la signature du contrat d'architecte; qu'en datant au contraire cette lettre du 15 avril 1990, date postérieure à la signature

X... leur acceptation du projet modifié et si pendant la durée des pourparlers, M.

des débats de première instance, que la convention collective litigieuse n'était pas applicable et n'a imaginé ce moyen que devant la cour d'appel, que ce moyen résiste mal à l'analyse car c'est postérieurement

prérogatives contractuelles quand bien même il a accepté, pendant un temps, de les accomplir ; qu'en jugeant fautif le refus de Mme W..., par courrier du 3 mars 2011, d'effectuer la comptabilité des huit