société Ruterbau est seule responsable du non remboursement du prêt litigieux par ses propres erreurs graves et renouvelées, ce qui implique en toute hypothèse le rejet de son action en vertu de la règle

voir cette dernière condamnée à garantir le vendeur du paiement des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel se fonde sur la prétendue turpitude du vendeur ; qu'en statuant ainsi, alors que la règle

annulées comme étant frauduleuses ; qu'en permettant à Mme X... de se prévaloir de désignations nulles pour reprocher à son employeur le non respect du délai d'un mois susvisé, la cour d'appel a violé la règle

juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite, - en conséquence, débouter le GAN de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, vu la règle

N'ENVISAGEAIT LA LOCATION QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE, EN LIAISON AVEC UN PACTE SOCIAL NUL, ET QUE LA REGLE NEMO X...

partie ne pouvait être un obstacle à l'accomplissement de la formalité légale prescrite à peine de nullité; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors enfin que la règle

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif a débouté Gisèle A... de sa constitution de partie civile; "aux motifs adoptés que Gisèle A... peut se voir opposer en l'espèce la règle

branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir dit recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu, d'une part, en violant l'article 1376 du Code civil et les règles

diverses branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir dit recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu, d'une part en violant l'article 1376 du Code civil et les règles

fait de la carence de l'officier public, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que la règle

Z... il peut toujours être assigné à son dernier domicile connu ; que sur leur préjudice on ne peut pas plus leur opposer leur faute intentionnelle en invoquant la règle " nemo auditur ", inapplicable

pas soutenu que Mme Z... avait accepté des risques, le grief visé à la quatrième branche du moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit ; Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la règle

représenté par le loyer de 5 000 francs, sans laquelle il aurait refusé de contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que la règle

le fonctionnement des organismes mutualistes et les statuts de la mutuelle cliente ; que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ne trouve application que pour faire obstacle aux restitutions

vendeur, la demande en paiement de commission de la SARL TISO AZUR contre la SCI GIOFFREDO ne peut aboutir dans le cadre purement contractuel où celle-ci a choisi de se placer, étant observé que la règle

propre turpitude ne s'oppose pas à l'action en nullité mais, seulement, le cas échéant, à l'exercice des actions en restitution consécutives à la nullité du contrat, d'où il suit qu'en retenant que la règle

, sans que cette "fraude sociale" soit réduite dans l'analyse de la Cour à une simple atteinte aux règles spécifiques du droit des sociétés, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans s'expliquer aucunement sur

X... n'a pu se poursuivre à l'issue de son arrêt de maladie, c'est par la faute de la société Air Algérie, laquelle ne pouvait en application de la règle "nemo auditur", lui opposer l'article 225 du statut