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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17 juillet 1975, dispose, en son article premier : La présente convention nationale a pour objet de régler

Source officielle

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Annonces BODACC41 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

13/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/10/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

27/10/2022

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CC

comm

613723a7cd5801467740c8d1

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., ès qualités, à régler à la société Westfalische Textil Gesellschaft Klingenthal Und CO MBH (la société WTG) la somme de 477 344,90 francs représentant la valeur des marchandises soumises à la réserve

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a74cdc6046d47ff7566

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

anticipé de toutes les annuités à échoir au titre du plan de sauvegarde ; Que l'intégralité des créances admises au passif ont été réglées par les co-commissaires à l'exécution du plan, le solde du passif

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4322e

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT N'AVAIT PAS COMPETENCE, SELON LES STATUTS, POUR FIXER LA VALEUR DES PARTS ET QUE SEULES LES REGLES

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9af2

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

présomption de paiement ; que, de plus, les sommes dues au titre de l'intéressement auraient dû être versées au fur et à mesure de leur acquisition par le salarié, c'est-à -dire au fur et à mesure des règlements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89524

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Il allègue que la créance de la société Sogefimur doit se compenser avec celle de la société Montaigne qui a réglé les charges de co-propriété de l'immeuble entre le 8 mars 2001, date de la résiliation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303163_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'après 9,5 mois d'exécution, et postérieurement à l'introduction de la requête, la CARF a procédé à la résiliation du marché en litige et réglé avec son co-contractant, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110480

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

S..., l'exposant) n'avait pas respecté les accords signés avec ses co-indivisaires (les consorts G... et Q...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des déclarations de créances de l'URSSAF qu'une part salariale d'un montant de 658,91 € n'a pas été réglée par les co-gérants, alors que les déclarations de cotisations sociales avaient bien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03400_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ni à remettre en cause le secteur indicé Co

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02014cdc6046d4706bf0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a expliqué que le prêt [3] était réglé par le co-emprunteur, devant s’achever en septembre 2026. Elle a proposé de verser 80 euros par mois pour s'acquitter de ses autres dettes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc49

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

sa qualité de co- assureur.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801899

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Passé ce délai, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, le préfet peut ordonner l'établissement d'une régie aux frais de l'entrepreneur ... 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002282_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, cette délibération du 10 février 2020 en ce qu'elle approuve le règlement écrit du secteur corridor écologique Co ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616337eb06e11dac7d76d0f5

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Elle soutient que la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le règlement intérieur du lotissement ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux qui

Source officielle
CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

remboursement mensuel de 1929,36 euros, réparti à hauteur de 1247,73 euros pour la caisse d'épargne et de 681,63 euros pour [10], aucune somme n'ayant été prévue dans le plan pour le [11] dont la créance est réglée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

) et en ce qu'elle approuve le règlement écrit du secteur de corridor écologique (Co).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100364

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

n'est pas opportun, dès lors qu'il serait nécessairement source de nouvelles difficultés, devant le notaire ; qu'or, tel n'est pas l'objectif du partage judiciaire qui a précisément pour vocation de régler

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Motifs Attendu que la société Autohaus [Y] GmbH and Co.

Source officielle