de deux immeubles sis à JAUSIERS (Alpes de Haute Provence) régies par les dispositions de la loi du 06 janvier 1986 et dont les modalités de fonctionnement sont prévues dans le règlement de jouissance

incompétentes, l'arrêt retient que l'égalité de traitement entre nationaux et réfugiés, prévue à l'article 16 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, vise les règles

bien, l'arrêt attaqué, en se fondant sur les termes du règlement de copropriété afin de dire que les consorts X...

cuisson sur place, à l'exclusion de toute autre commerce (')'; qu'en outre, l' article 10: Autres conditions particulières , stipulait que 'Le bailleur accepte de consentir expressément au preneur les règles

, du ou des lots affectés à son groupe de parts pendant toute la durée du bail à construction. » Le règlement de jouissance régissant la destination des parties réservée à l'usage exclusif de chaque

d'obtenir l'accord du Bailleur avant la réalisation de certains travaux dans les Locaux, en cas de cession ou sou location, le non-respect des annexes techniques et graphiques applicables aux Locaux, du Règlement

de compétence fondée sur le déni de justice est d'interprétation stricte et présente un caractère exceptionnel et, que dérogeant aux règles de rattachement traditionnelles du conflit de juridictions,

Le règlement fixe la quote-part qui incombe, dans chacune des catégories de charges, à chaque groupe particulier de parts ou actions défini en fonction de la jouissance.

Le règlement de copropriété du [Adresse 2], qui a fait l'objet d'une refonte par acte notarié du 25 avril 1958, reproduit intégralement la convention du 28 décembre 1951.

Il fera en sorte que le Bailleur ne puisse être ni inquiété, ni même recherche à ce sujet ; Il devra respecter les charges et conditions du règlement de copropriété, du règlement de jouissance, du cahier

au bailleur les charges de toute nature pouvant s'imputer aux lieux loués et toute dépense nécessitée par la gestion de l'immeuble, y compris les honoraires de gestion locative et technique réglée au

peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement

de résilier le bail sans le consentement de la SNC DU BOIS DES HARCHOLINS COTTAGES ; S’obliger à respecter les dispositions des statuts de l’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE [Adresse 7], son règlement

[Q] [D] (les consorts [D]) sont propriétaires du lot n° 1210 comportant, selon le règlement de copropriété, la jouissance privative d'un des sept emplacements de parking situés dans la partie non

fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement

fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement

fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement

, sauf exception, au marin de cumuler une pension de retraite et le revenu d'une activité professionnelle, ce que traduit la règle d'une entrée en jouissance différée de la pension jusqu'à cessation de