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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110404
9 juin 2017
9 juin 2017
reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 du contrat intitulé « Rupture » prévoit qu' « A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement grave aux règles
Source officielleciv1
613720e0cd580146773ef229
18 mai 1989
18 mai 1989
. ; et alors, enfin, en se bornant à énoncer que cet huissier de justice avait enfreint des règles professionnelles sans préciser quelles étaient celles-ci et leur contenu ; Mais attendu que les faits
Source officielleciv1
é à l'arrêt d'avoir aggravé la sanction prononcéec/M. X
61372441cd58014677413f76
21 octobre 2003
21 octobre 2003
avocat de réduire, dans un premier temps, les honoraires d'un client potentiellement important dans un but de fidélisation ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en qualifiant de manquement aux règles
Source officielle1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'appelant fait valoir que l'arrêté du 29 janvier 2024, approuvant les règles professionnelles de notaires et le règlement professionnel du notariat, reprend son argumentation au sein de l'article 13.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110756
20 octobre 2021
20 octobre 2021
pendant une durée de deux ans ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles
Source officiellecr
6137263fcd58014677424192
6 septembre 2005
6 septembre 2005
sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les règles professionnelles applicables sont fixées, non comme indiqué par erreur à la prévention par un décret
Source officielleChambre 1-1
633d1f0d62f5393e2eb445fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100622
9 juin 2011
9 juin 2011
émanant du ministère public, partie poursuivante à l'action disciplinaire, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui comporte des mentions tenant pour acquises les infractions aux règles
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168146
27 juillet 2005
27 juillet 2005
: Les actes constituant des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet des sanctions ci-après : - retrait total d'une qualification professionnelle (...).
Source officielleciv1
61372103cd580146773f0413
5 juillet 1989
5 juillet 1989
CNTS) a confié aux entrepôts frigorifiques Christian A... d'importants lots constitués de produits sanguins ou de leurs dérivés, en particulier des lots de plasma dits "Plasma Cryo" ; que, selon le règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100738
18 juin 2014
18 juin 2014
toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141377
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963293
5 octobre 1998
5 octobre 1998
récupération des matériaux, notamment ses articles 2 et 8-1 ; Vu la directive n° 91/689 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes ; Vu le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4661b
30 janvier 1996
30 janvier 1996
qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; Mais attendu que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, selon lequel toute infraction aux règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110555
26 septembre 2018
26 septembre 2018
la remise du dossier en cause, aurait dû néanmoins préalablement s'informer des circonstances qui avaient conduit Mme Z... à refuser de prendre le dossier ; que le manquement grave et flagrant des règles
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43341
16 octobre 1985
16 octobre 1985
LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, A REPARER LES DESORDRES SURVENUS
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4391f
7 juillet 1987
7 juillet 1987
provenant des cotisations des avocats ; qu'il avait renouvelé cette observation à l'occasion de sa demande d'inscription ; que le conseil de l'Ordre a estimé que ces faits révélaient un mépris des règles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c3e0639f4f1a04a520
3 avril 2012
3 avril 2012
, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou par un officier ministériel' donne lieu à sanction disciplinaire
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dc3
29 février 2000
29 février 2000
collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Le manquement grave aux règles professionnelles justifiant que le collaborateur soit privé du délai de prévenance est celui qui revêt une importance telle qu'elle ne permet pas son maintien au sein du
Source officiellePage 3 sur 10130