AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège social est au ..

Audience publique du 11 décembre 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° C 18-20.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

émises du 20 février au 20 décembre 1982, à Mme Hélène X... ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté

exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae" ; que l'arrêt attaqué a confirmé la compétence judiciaire retenue par les premiers juges, rejeté

Par une ordonnance du 10 octobre 2019, le magistrat en charge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel invoquée par la République gabonaise et la commune de [Localité

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février

des trois premiers trimestres de l'année 1996 ; que, par deux décisions du 7 novembre 2003, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de ces mises en demeure ; Attendu que, pour rejeter

qui a invoqué des désordres et en a demandé réparation à titre reconventionnel ; qu'une expertise a été ordonnée et que l'entrepreneur a appelé en garantie son fournisseur ; Attendu que, pour rejeter

[G] a signifié à la société son opposition à cette vente et l'a assignée devant un tribunal d'instance qui, par jugement du 15 novembre 2019, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

relation d'affaires depuis plusieurs années, à lui payer diverses factures émises au titre de prestations effectuées dans des biens immobiliers dont cette dernière avait la gestion ; Attendu que, pour rejeter

TechnoSynthèse qu'il n'avait pas reversés à la BPRNP ; que la BPRNP ayant assigné en intervention forcée le CCF, celui-ci a soutenu que sa mise en cause n'était pas recevable ; Attendu que, pour rejeter

cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour lésion de plus du quart ; que, par un premier jugement, ce tribunal a rejeté

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

injonction de payer une certaine somme à cette société, avait mis à néant cette ordonnance et l'avait déboutée de ses demandes, tant principale qu'additionnelles ; que le conseiller de la mise en état a rejeté

instance d'Ajaccio du 9 juillet 2018 se bornait à rejeter des fins de non recevoir soulevées par Mme [C] [P], M.

sa demande par la commission de recours amiable de l'organisme qu'il avait saisi le 27 août 2012, une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

Par décision du 30 décembre 2020, le bâtonnier a rejeté la fin de non-recevoir invoquée et tirée de l'absence de conciliation préalable, prononcé la nullité de la transaction, condamné la société PVB avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.