fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'assignation fondée sur l'absence de pouvoir du liquidateur judiciaire à agir en responsabilité pour insuffisance d'actif alors

deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge civil, saisi d'une demande

à l'action engagée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, peu important que l'assureur ne puisse éventuellement être défendeur dans le cadre de l'action au fond ; qu'en décidant

recours n'aurait été formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, qui avait déjà rejeté l'exception de prescription et était devenu définitif sans violer les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en

partie civile qui prend l'initiative de saisir de son action civile le juge de la répression met en mouvement l'action publique ; "que, toutefois, dans cette hypothèse, lorsque la partie civile se désiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exprimé dans des termes non équivoques, les parties, dans leur deuxième citation, réitérant clairement leur intention de poursuivre l'action ; "alors que, en déclarant annuler leur première citation

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

en nullité, fondée notamment sur des irrégularités de procédure, dirigée contre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une société ; que la cour d'appel a violé le texte

intitulée "Pièces sur lesquelles la demande est fondée" sans que le texte du droit de réponse soit joint à la citation en annexe en se fondant, d'une part, sur un arrêt de la 2ème chambre civile de la

ont violé les deux textes susvisés ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si les événements susceptibles de caractériser l'abus n'avaient pas été portés à sa connaissance au-delà d'un mois,

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'action en répétition des cotisations indûment versées

de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention était la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilité du droit français à cette action au profit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

contrats portant sur la cession des actions qu'elles détenaient dans le capital de celle-ci ; que la société CFE a consenti, dans le contrat de cession, une garantie de passif et d'actif limitée

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

au fond contre ces derniers, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 3 ) qu'en déduisant des seuls faits que la société Vendrand n'ait pas mis en demeure les