n° 96-18.835) la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que par arrêt du 6 janvier 2004 la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 4 février 2002 du tribunal de grande

fondation), créée par l'artiste, à propos des donations que celui-ci et son épouse avaient consenties à la fondation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2014, devenu irrévocable après le rejet

Etablissements Matrot (société Matrot) ; que le 18 juin 1987, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande ; que l'arrêt rendu et l'arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, sont devenus irrévocables après rejet

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté

Le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la société Mercator OI (MOI) qui a succédé à la compagnie précitée dans le marché de concession ; que le salarié s'est trouvé privé d'emploi ; que, par arrêt du 17 mars 1988, la Cour de Cassation a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

II, n° 136, p. 83) a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 septembre 1993 ayant confirmé le divorce des époux Y...

Le 22 mai 2017, à l'issue d'une proposition du conseiller rapporteur d'un rejet du pourvoi par une décision non spécialement motivée, il a déposé un mémoire complémentaire. 4.

X... sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 8 janvier 2009, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 09-13.113).

Par arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [P]. Une requête présentée le 29 avril 2010par M.

constatés, le maître de l'ouvrage a obtenu, par arrêt du 13 octobre 1992, la condamnation des locateurs d'ouvrage au paiement de sommes ; que par requête du 17 octobre 1995 la société Proinvest a, après rejet

application des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision du 12 mars 2015 passée en force de chose jugée par l'effet du rejet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt statuant sur le bornage, que se manifestent dans la présente affaire des plaideurs qui n'étaient pas dans la cause initiale et que la réclamation amiable est intervenue plus de deux ans après le rejet

motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté