Le fait de proposer une mise en relation entre professionnels ne fait pas de la société Le Club des Extras une entreprise de travail temporaire, au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail, aucune

Dès l’abord, il convient de rappeler que la prohibition de la rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public, s’applique à la plupart des relations entre professionnels et si l’auteur

aux équipements sous pression et de celles de l'arrêté 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; 5°/ que le créancier contractuel ne peut prendre l'initiative de faire exécuter

consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

En effet, les intérêts visés à l'article L.441-10 du code de commerce dont l'application est sollicitée par la société Parflam, ne peuvent être appliqués que dans les relations entre professionnels, qualité

les parties dans la mesure où il s'applique aux relations entre professionnels et consommateurs et pas entre professionnels qui agissent dans le cadre de leurs activités.

appelante fait valoir que l'article 1304 (ancien) du code civil prévoyant une prescription quinquennale a vocation à s'appliquer à l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts, que, dans les relations

Les dispositions précitées du code de commerce sont applicables aux relations entre avocats concernant la fourniture par l'un d'une prestation de service intellectuelle à l'autre, s'agissant de relations

D'ailleurs cette importance apparaît en réalité beaucoup plus relative que ce qu'indique l'appelante.

entre professionnels.

B..., en réalité basé sur les règles applicables en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier est totalement hors sujet s'agissant en l'espèce d'une relation entre professionnels

de la prestation figurant aux conditions particulières. » Monsieur [C] n'étant pas le signataire du contrat, le moyen fondé sur l'article L 113-3 du code de la consommation qui s'applique aux relations

entre professionnels, telle que prévue par l'article L. 221-3 du même code.

§110 selon laquelle « l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI ne s'applique pas dans les situations de délivrance de factures comportant des indications fictives ou mensongères dans le cadre de relations

Selon l'article 15, l'article L 110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, si

au nom et coordonnées du vendeur ; que l'article L 121-16-1 du code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre professionnel et consommateur aux contrats conclus hors établissement

Son application n'est écartée que pour les conventions conclues entre professionnels dont l'unique objet est le reversement d'une commission entre agents immobiliers.

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.