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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d19ba5988459c53c83
26 janvier 2005
cours d'instance d'autres rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765
5 octobre 2016
danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle
61372156cd580146773f2f35
4 octobre 1990
et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785
30 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
61372263cd580146773fc8b1
30 novembre 1994
et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580
12 juin 2024
[S] et les relevés de gasoil ou de péages ne correspondent pas. Ces incohérences remettent en cause la demande de M.
6137218ecd580146773f4be2
19 décembre 1991
licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle
61372192cd580146773f4e1b
27 février 1992
bornée à relever que les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre M.
61372279cd580146773fd749
7 mars 1995
et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt
61372455cd58014677414a11
12 octobre 2004
juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2001), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
61372128cd580146773f1714
6 février 1990
licencié le 26 février 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle
613721cecd580146773f78b7
3 décembre 1992
et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur, comme d'ailleurs le conseil de prud'hommes, qui y avait vu une cause réelle et sérieuse de
613721d7cd580146773f7f6e
10 février 1993
Z..., a été licenciée le 10 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors,
613721a2cd580146773f56d6
4 février 1992
surveillance par la société SPS a été licencié le 25 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle
613721adcd580146773f5fbd
23 avril 1992
qualité de vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00759
28 juin 2023
doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que
613723c6cd5801467740e00a
17 juillet 2001
X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au profit de ce dernier, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis alors, selon le moyen, que le juge
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778
16 juin 2021
, pour le secteur 906, une mauvaise classification en S3 ou R1 ; que sur la durée prédéterminée de 3 heures 06, l'inspecteur du travail du travail a relevé une durée réelle de 4 heures 36 ; qu&apos
613721a0cd580146773f552f
5 novembre 1991
, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Pascal X..., que le caractère injurieux et vexatoire des propos du salarié à l'égard de son employeur s'inscrivait dans un contexte
61372116cd580146773f0e03
16 janvier 1990
de directrice de magasin ; qu'elle a été licenciée le 8 juin 1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
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