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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372226cd580146773faa3a

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

économique le 30 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, pour non respect de la priorité de réembauchage

Source officielle

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CC

soc

61372395cd5801467740bab3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

que de l'absence de proposition de réembauchage, postérieure à la fin du contrat de travail des intéressés et postérieure à la manifestation par ceux-ci de leur volonté de bénéficier de la priorité de

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5331c

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402363

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

recevait de la société une certaine indemnité et s'engageait en contrepartie à renoncer à toute action en justice; que l'intéressé ayant quelques mois plus tard demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

- Sur le défaut de mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et le non-respect par l'employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb458

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, pendant une période de deux ans suivant l'expiration d'un délai de trois ans passé à la BPC (c'est-à -dire entre le 1er octobre 1988 et le 30 septembre 1990), la Banque Indosuez s'engage à vous réembaucher

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'un rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae50

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... exerçait ses fonctions avait été fermé, ce qui excluait tout réembauchage du salarié durant la période d'un an après la rupture et que, dès lors, le salarié ne pouvait arguer d'aucun préjudice ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae51

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae52

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage

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CC

soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne se prévalait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02419

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La priorité de réembauchage s'entend également au sein de l'entreprise, voire du groupe.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

quatrième moyen ; Attendu que Mmes A..., Ait El Arabi et Ait B... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage

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cr

61372575cd5801467741de8c

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

X..., directeur d'exploitation, l'informant du rejet de sa candidature alors même que l'autorisation administrative préalable au refus de réembauchage n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; "aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

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CC

soc

61372286cd580146773fe055

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué déclare

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd30

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

4 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié licencié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention de bénéficier de la priorité de réembauchage

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur aurait dû bénéficier d'une priorité de réembauchage

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CC

comm

61372392cd5801467740b866

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

location de matériels de travaux publics, pour le bâtiment et l'industrie ; qu'à la suite de la démission d'un responsable d'une de ses agences de location suivie de celle de trois autres salariés réembauchés

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